"Sont des routes publiques au sens de la LCR1 les voies de communication et les espaces utilisables pour la circulation de tous les usagers ou de certains d'entre eux, qu'il s'agisse du trafic en mouvement ou à l'arrêt, qui ne sont pas réservées exclusivement à un usage privé."
(Bussy et Rusconi 1996 – CS/CR Commentaire – Payot Lausanne 1996).
Et un contrôle de police à toutes sortes de fins peut s'effectuer partout, et même sur la place de parc d'une entreprise ou d'un supermarché, car de tels espaces sont également considérés comme des routes publiques.
Sont également des routes ou voies publiques au sens de la LCR:
– chemins forestiers,
– cours d'immeubles (elles ne sont pas des places de jeux),
– parcs des grands magasins,
– parking public,
– etc. ...
Les trottinettes électriques, pour autant que toutes les conditions administratives soient remplies, peuvent circuler sur la voie publique ainsi que sur les pistes cyclables mais elles n'ont, vu le risque d'accident accru, en tout cas pas le droit d'emprunter les trottoirs. D'une manière générale, si vous envisagez de faire l'acquisition d'un tel moyen de locomotion, n'hésitez pas à vous faire conseiller au préalable.
Lesdites routes ou zones privées, pour qu'elles puissent effectivement être considérées comme étant privées doivent être clairement marquées (signalées) et leur accès ne doit être possible que si le propriétaire y consent expressément en y rendant l'accès possible, notamment par des moyens "mécaniques", telles que des barrières, des chaînes ou par d'autres moyens encore plus sophistiqués respectivement plus coûteux.
Et c'est sur les routes privées exclusivement que peuvent circuler les gyroroues (mono-roues) et les skates électriques. Étant donné que la législation en la matière est en constante évolution, il est nécessaire de se tenir au courant régulièrement ou de se renseigner le cas échéant aux fins de s'éviter de désagréables surprises.
Et pour reprendre ce qui a été évoqué plus haut relativement au contrôle de police, un tel contrôle peut s'effectuer même sur une route privée, s'il apparaît clairement qu'un automobiliste ou autre usager de la route se dirige vers une route ou une voie publique. Les usagers de la route ont dès lors avantage à rester en tout temps maîtres de leur véhicule, que ce soit dans une enceinte privée et/ou sur la voie publique. L'abus de consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées ainsi que de drogues n'est pas seulement néfaste pour la santé mais augmente de manière notable pour ne pas dire exponentielle le risque d'accident. Ce qui précède concerne bien entendu les chauffeurs et les routiers professionnels ainsi que tous ceux qui travaillent avec des machines, que ce soit en atelier ou à l'extérieur. Les employeurs, notamment via la LTr2, donnent à leurs employés des consignes très précises à ce sujet.
Quant à ceux qui veulent ou doivent, pour des raisons professionnelles, insister lourdement sur le caractère strictement privé de leur propre place de parc en leur qualité de propriétaire ou de locataire, ils voudront bien se renseigner auprès de l'Autorité compétente ou auprès du bailleur (gérance) sur la manière idoine de procéder ainsi que sur les moyens juridiques leur permettant de faire valoir leurs droits en cas de parcage ou de stationnement illicite d'un tiers. Fréquemment, et non à tort, les propriétaires ont recours à la mise à ban, payante bien entendu, de leur parcelle par l'entremise de la Justice de Paix.
Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Ce ne sont toutefois que les recueils de lois officiels qui font foi.
24.01.2022
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1 Loi fédérale sur la circulation routière.
2 Loi fédérale du travail. N.B.: tout ce que vous ne trouvez pas dans les art. 319 à 362 du Code suisse des obligations (CO), vous le trouverez dans la LTr.