Marcel Gottofrey

Nos libertés & nos devoirs – civisme, fiscalité, droit civil (CC) et constitutionnel (Cst.)

Quiz n° 61 – Résolu – Nos libertés & nos devoirs – Fiscalité (droit suisse) – Sur l'imposition fiscale des couples mariés sous le régime de la séparation des biens¹

"Ce dimanche 8 mars 2026 la loi fédérale sur l'imposition individuelle a passé la rampe², ce qui toutefois n'entraînera aucun changement pour les couples mariés sous le régime de la séparation des biens, puisqu'en l'espèce les deux conjoints sont d'ores et déjà imposés individuellement – séparément. Vrai ou faux?"

Réponse commentée: Faux! En effet, et en conformité aux art. 9, al. 1, LFID³ et 3, al. 3, LHID⁴, les époux qui vivent en ménage commun, et cela indépendamment du régime matrimonial auquel est soumis leur union conjugale, seront encore imposés en commun (ensemble) tant que la nouvelle loi fédérale sur l'imposition individuelle ne sera pas entrée en vigueur⁵.

À noter que l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi fédérale n'aura, sauf erreur ou omission de ma part, pas d'incidence sur la teneur du Code civil suisse (CC) quant aux dispositions sur les effets généraux du mariage⁶ (art. 159 à 180 CC), notamment en ce qui concerne le droit de l'époux d'être renseigné sur la situation financière (revenus, biens et dettes) de son conjoint (cf. art. 170, al. 1 et 2, CC).

06.04.2026 – Quiz n° 61 du 10.03.2026.

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¹ Cf. art. 247 à 251 CC – Code civil suisse.

² À noter que pour cette votation populaire la majorité cantonale n'était pas requise.

³ Loi fédérale sur l'impôt direct.

⁴ Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

⁵ Cette nouvelle loi fédérale devrait entrer en vigueur au plus tard le 01.01.2032.

⁶ Et les effets généraux du mariage s'appliquent à tous les régimes matrimoniaux.

Nos libertés & nos devoirs – Fiscalité (droit suisse) – Contrat d'assurance de rente viagère du pilier 3b conclu selon la LCA¹ – Imposition des rentes du pilier 3b: une forte diminution à partir de 2025!

Dans sa déclaration fiscale pour l'année 2024, le contribuable devait encore déclarer les 40 % du montant total de sa rente viagère (part garantie + participation aux excédents) en tant que revenu. Exemple fictif pour un contrat d'assurance de rente viagère conclu en 2019 – sommes exprimées en francs suisses (CHF):

• Rente annuelle garantie (assurée): 15'000.00

• Participation aux excédents: 800.00

• Rente annuelle totale: 15'800.00

• Part imposée: 15'800.00 x 40 % = 6'320.00.

Et voici le même exemple mais applicable à la déclaration fiscale pour l'année 2025:

• Rente annuelle garantie (assurée): 15'000.00

• Participation aux excédents: 800.00

• Rente annuelle totale: 15'800.00

• Part imposée sur la rente garantie: 15'000.00 x 1 % = 150.00

• Part imposée sur la participation aux excédents: 800 x 70 % = 560.00

• Part totale imposée: 150.00 + 560.00 = 710.00.

Comme on peut aisément le constater, et il n'y a pas photo, cette réforme relative au traitement fiscal des contrats d'assurance de rente viagère a pour effet une diminution notable du revenu imposable.

N.B.: Suite à une majoration du taux d'intérêt technique, la part imposée sur la rente garantie (assurée) devrait s'élever à 4 % pour les contrats d'assurance de rente viagère conclus à partir de 2025.

Et comme d'habitude, votre assureur vous transmettra ou vous a déjà transmis l'attestation fiscale y afférente en conformité à l'art. 127, al. 1, lit. c, LIFD².

07.02.2026

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¹ Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

² Loi sur l'impôt fédéral direct.

Nos libertés & nos devoirs – Fiscalité (Droit suisse – Canton de Vaud) – Impôt sur le revenu (IR): L'influence de la 13ème rente de l'AVS sur la charge fiscale des personnes (contribuables) physiques

Précisons d'emblée que la 13^ème rente de l'AVS¹ aura bien sûr pour conséquence "fâcheuse" d'augmenter le revenu imposable pour l'année 2026.

Après contrôle minutieux des différents documents fiscaux réceptionnés ces tout derniers jours, j'ai constaté que l'Autorité fiscale n'en a pas tenu compte dans la détermination des acomptes pour 2026.

Dès lors, je pars de l'idée que tout contribuable retraité concerné, pour autant qu'il le juge opportun, pourrait solliciter par écrit une adaptation de ses acomptes² pour 2026.

14.01.2026

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¹ Assurance-vieillesse et survivants fédérale.

² Ou plutôt acomptes provisionnels.

Nos libertés & nos devoirs – Nos droits civiques – Votation populaire du 30 novembre 2025 – Sur les deux initiatives populaires soumises au vote du peuple et des cantons (art. 139, al. 5, Cst.¹)

1^er objet: Initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)"

Le Conseil fédéral et le parlement recommandent au peuple de la rejeter, c'est-à-dire de voter "Non".

Et voici l'un de leurs arguments (cf. page 17 de la brochure VoteInfo):

"[...] Pas de véritable égalité. L'obligation de servir pour les femmes peut être considérée comme un pas vers l'égalité entre les sexes. Elle alourdirait toutefois encore le fardeau de nombreuses femmes, qui assument déjà une grande partie du travail non rémunéré ² d'éducation, d'assistance et de soins aux enfants et aux proches ainsi que des tâches ménagères. Étant donné que l'égalité dans le monde professionnel et dans la société n'est toujours pas une réalité, contraindre les femmes à effectuer un service citoyen ne constituerait pas un progrès en matière d'égalité. [...]."

2^ème objet: Initiative populaire "Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l'avenir)"

Là aussi, le Conseil fédéral et le parlement recommandent au peuple de la rejeter, c'est-à-dire de voter "Non".

Et voici l'un de leurs arguments (cf. page 29 de la brochure VoteInfo):

"[...] Une atteinte au fédéralisme. Aujourd'hui, seuls les cantons peuvent imposer les successions et les donations. Si l'initiative est acceptée, la Confédération devra elle aussi le faire. Le potentiel fiscal des cantons en sera réduit. Certes, ils recevront une partie des recettes du nouvel impôt fédéral, mais ils ne pourront pas en disposer librement, puisque l'initiative prescrit leur affectation. [...]."

Votez (par correspondance) ou allez voter!

Et que ce soit pour ou contre ou bien au contraire, exprimez-vous nombreux via les urnes le 30 novembre prochain!

06.11.2025

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¹ Constitution fédérale de la Confédération suisse.

² En effet, le montant équitable qu'a le droit de recevoir le conjoint qui voue ses soins au ménage ne constitue ni une indemnité ni un salaire (ad art. 164, al. 1, CC – Code civil suisse).

Nos libertés & nos devoirs – Fiscalité (droit suisse) – Le principe de l'égalité de traitement (art. 127, al. 2, Cst.¹): Sur l'égalité² de traitement entre contribuables qui ont une capacité économique ou contributive différente

"[...] le taux d'imposition ne doit pas être le même pour tous les contribuables mais la charge que représente l'imposition doit être identique. Cette charge doit être proportionnellement aussi lourde pour chacun en fonction de sa capacité économique. [...]."

(Thierry Obrist – Introduction au droit fiscal suisse – 3ème édition – Helbing Lichtenhahn, Bâle – ISBN 978-3-7190-4717-7)

25.10.2025 – Contribution inspirée du suivi des débats parlementaires (budget 2026 – la taxe Zucman) de l'Assemblée nationale (AN – France).

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¹ Constitution fédérale de la Confédération suisse.

² L'égalité dite verticale. Égalité horizontale: l'égalité de traitement entre contribuables qui ont une capacité économique ou contributive identique.

Nos libertés & nos devoirs – Votation populaire du 28 septembre 2025 – Arrêté fédéral relatif à l'impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires: sur les conséquences de l'acceptation de cette réforme composée en fait de deux objets

Ledit arrêté fédéral est bien sûr soumis au référendum obligatoire, et ce en vertu de l'art. 140, al. 1, lit. a, Cst¹.

Les conséquences de l'acceptation de cette réforme, c'est-à-dire d'un "Oui" en sa faveur (cf. notamment, entre autres, les pages 10 à 12 de la brochure "VoteInfo" publiée par la Chancellerie fédérale):

– Abolition de l'imposition de la valeur locative, tant pour les résidences principales que pour les résidences secondaires (cf. pages 10 et 16);

– Instauration d'un (nouvel!) impôt dit spécial sur les résidences secondaires (cf. page 10);

– La suppression de la déduction générale des intérêts passifs de tout ordre (aussi bien pour les dettes hypothécaires que pour les crédits privés (cf. pages 11 – tableau – et 12);

– La Constitution fédérale est modifiée comme suit: par l'ajout de l'art. 127, al. 2^bis, Cst. (cf. page 20).

Eh bien voilà pour votre information!

Et allez voter en masse le 28 septembre 2025! "Ni pour ni contre, bien au contraire!"

03.09.2025 – Quiz inspiré d'une récente réponse donnée à un internaute.

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¹ Constitution fédérale de la Confédération suisse.

Quiz n° 57 – Résolu – Nos libertés & nos devoirs – Fiscalité: sur le mécanisme du bouclier fiscal (Vaud)¹

"Un contribuable dont les revenus s'avèrent particulièrement élevés bénéficie du mécanisme du bouclier fiscal dès que sa charge d'impôt sur le revenu peut être considérée comme excessive². Vrai ou faux?"

Réponse: Faux! La raison en est que la charge fiscale de l'impôt sur le revenu ne peut, à elle seule, jamais être considérée comme excessive³. Par contre, le cumul de l'impôt sur le revenu et de celui sur la fortune peut effectivement avoir pour conséquence fâcheuse une charge fiscale excessive voire confiscatoire (art. 26 Cst. – garantie de la propriété).

À ce titre, et calculés de manière simplifiée ("schématique") à l'aide du simulateur fiscal de l'État de Vaud, voici deux exemples de charges fiscales cumulées (revenu et fortune) pour mettre quelque peu en lumière tout ce qui précède:

Contribuable A (quotient familial: 1.0 – domicile: 1110 Morges)

• Revenu imposable net: 120'000.––

• Fortune imposable: 250'000.––

• Charge fiscale totale (revenu et fortune): 25'085.––

Contribuable B (quotient familial: 1.0 – domicile: 1110 Morges)

• Revenu imposable net: 120'000.––

• Fortune imposable: 13'000'000.––

• Charge fiscale totale (revenu et fortune): 120'637.––

Ce second exemple montre bien que la charge fiscale totale (revenu et fortune) excède même le montant du revenu imposable net du Contribuable B. Et c'est précisément dans ce cas de figure, et en vertu de l'art. 8, al. 3, LICom⁴, que le bouclier fiscal se met en place afin de limiter la charge fiscale aux 60 % du revenu imposable net au sens de l'art. 29 LI⁵.

07.04.2025 – Quiz n° 57 du 29.03.2025 – Quiz inspiré de mon intérêt portant sur les caractéristiques du bouclier fiscal.

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¹ Le bouclier fiscal a également été adopté par d'autres cantons, notamment Genève, Valais et Berne.

² Cf. art. 127, al. 2, Cst. – Constitution fédérale de la Confédération suisse.

³ Et ce principe s'applique également au Canton d'Obwald qui aurait souhaité instaurer un barème dégressif à partir de 300'001.–– de revenus imposables, mais en vain car la Haute Cour, en vertu notamment de l'art. 8 Cst., s'y était opposée. Ce qui revient à dire que tout un chacun, qu'il soit riche ou de condition plus modeste, doit, en vertu de l'art. 127, al. 2, Cst., s'acquitter de ses impôts en fonction de sa réelle capacité économique ou contributive (égalité verticale). Dès lors, même si l'harmonisation fiscale (art. 129, al. 2, Cst.) ne s'applique ni aux barèmes ni aux taux d'imposition pratiqués par les cantons, la Confédération, comme on vient de le voir, a son mot à dire, si elle le juge nécessaire.

⁴ Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux.

⁵ Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux.

Quiz n° 56 – Résolu – Nos libertés & nos devoirs – Responsabilité civile¹ – Bâtiments: Sur la responsabilité du propriétaire et la responsabilité solidaire des copropriétaires

"Le propriétaire d'un bâtiment² répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien, alors que les copropriétaires en répondent solidairement. Vrai ou faux?"

Réponse: Vrai! Et cela en vertu de l'art. 58, al. 1, CO³ ainsi que de la jurisprudence y afférente: "[...] les copropriétaires [en répondent] solidairement ATF 117 II 50 [...]."

Et c'est bien là, lorsqu'une avarie ou défection a été constatée par l'un ou par plusieurs copropriétaires⁴, qu'on constate que c'est à l'administrateur de "jouer" et ce sans tarder – sans délai:

Art. 712, al. 1, CC⁵:

"L'administrateur exécute tous les actes d'administration commune, conformément aux dispositions de la loi et du règlement ainsi qu'aux décisions de l'assemblée des copropriétaires; il prend de son propre chef toutes les mesures urgentes requises pour empêcher ou réparer un dommage."

13.03.2025 – 26.02.2025 – Quiz inspiré d'une récente réponse donnée à un internaute.

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¹ C'est-à-dire l'obligation légale de réparer les dommages causés à des tiers, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (cf. art. 41 CO – code des obligations).

² Immeuble, maison individuelle ou tout autre ouvrage.

³ Code des obligations – Livre cinquième du code civil suisse.

⁴ Et pour la plupart des cas ceux jouissant au sens le plus absolu de leur propre bien immobilier en PPE, tout en étant forcément et vivement intéressés à la conservation de la chose.

⁵ Code civil suisse.

Nos libertés & nos devoirs – Fiscalité – Dépôt de la déclaration d'impôt 2024 (VD): Délai ordinaire (premier délai): 15 mars 2025 – Délai automatique de prolongation respectivement de tolérance¹ jusqu'au 30 juin 2025

Et passé ledit délai automatique de tolérance, le contribuable est sommé par écrit par l'autorité de taxation de la déposer dans un délai de trente jours (art. 174, al. 4, LI²). Et, simultanément à la sommation, un émolument de 50 francs³ lui est facturé.

Logiciel VaudTax, adieu!⁴ Toutefois, les inconditionnels de ce logiciel VaudTax si pratique et tant apprécié peuvent s'en servir une ultime fois pour compléter leur déclaration d'impôt 2024.

11.03.2025

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¹ Ledit délai de tolérance ou de grâce est accordé au contribuable, sans qu'il doive le requérir expressément. L'expérience a en effet démontré qu'un bon nombre de contribuables ne sont encore pas en possession de toutes les pièces fiscales nécessaires au moment de l'expiration du délai général de dépôt fixé au 15 mars 2025. Et si le contribuable ne s'estime pas en mesure de déposer sa déclaration fiscale avant le 30 juin 2025, il lui incombe alors de requérir à temps un délai supplémentaire.

² Loi sur les impôts directs cantonaux (Vaud), du 4 juillet 2000. À ne pas confondre avec la loi annuelle sur l'impôt, qui fixe notamment pour chaque période fiscale le coefficient en % de l'impôt de base. Ladite loi annuelle, en comparaison avec la loi tout court, se caractérise par sa brièveté car, pour 2024, elle ne compte à nouveau que 15 articles.

³ Et ce en vertu de l'art. 7, al. 1, ch. 2 bis, RE-Adm (Règlement fixant les émoluments en matière administrative – Loi n° 172.55.1 [Canton de Vaud]).

⁴ Après plus de vingt ans de bons et loyaux services!

Quiz n° 55 – Résolu – Nos libertés & nos devoirs – Droit fiscal suisse – TVA¹ – Le cas de la location d'une place de parc soumise à la TVA

"Le loyer d'une place de parc louée par l'employeur à son employé est soumis à la TVA². Vrai ou faux?"

Réponse: Vrai! En effet, et en vertu de l'art. 21, al. 2, ch. 21, lit. c, LTVA³, il s'agit en l'espèce d'une place de parc supplémentaire, louée séparément et ne faisant par conséquent pas partie intégrante du contrat de bail à loyer d'habitation de l'employé.

En revanche, la location de la place de parc dont bénéficie l'employé par le biais de son contrat de bail à loyer d'habitation (prestation accessoire) n'est, elle, pas soumise à la TVA.

Exception à la règle: Un propriétaire qui loue quelques places de parc indépendantes à des privés n'est pas forcément assujetti à la TVA car cela dépend notamment du chiffre d'affaires qu'il réalise. À clarifier impérativement au moment des pourparlers en vue de la conclusion du contrat.

24.02.2025 – Quiz n° 55 du 10.02.2025 – Quiz inspiré d'une récente réponse donnée à un internaute.

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¹ Taxe sur la valeur ajoutée.

² Au taux normal de 8,1 % – taux applicable depuis le 01.01.2024.

³ Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée.

Quiz n° 54 – Résolu – Nos libertés & nos devoirs – Impôt sur le revenu et la fortune (IRF – Canton de Vaud) – Perception et paiement de l'impôt: Sur le but visé par la perception par acomptes¹

"Booster² les rentrées fiscales constitue bien sûr le but visé par la perception par acomptes. Vrai ou faux?"

Réponse: Faux! Car techniquement ou juridiquement parlant, le but visé avant tout par la perception par acomptes de l'impôt est que le contribuable ait payé l'intégralité de l'impôt dû et ce même avant d'avoir reçu sa taxation définitive.

Cela dit, ceux qui ont préféré répondre par "Vrai!" à ce quiz ont tout de même en partie raison puisque l'État récompense par un intérêt rémunératoire³ les contribuables qui paient en avance leurs tranches ou acomptes⁴.

01.02.2025 – Quiz n° 54 du 07.01.2025.

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¹ Ou par tranches. On parle aussi de la perception échelonnée de l'impôt.

² Stimuler, accélérer.

³ Soit de 0,3 % l'an pour l'année 2025, et ce en vertu de l'art. 2, al. 1, LPerc – Règlement concernant la perception des contributions (Vaud).

⁴ Ou acomptes provisionnels.

Nos libertés & nos devoirs & Droit des contrats (CO) – Votations populaires du 24 novembre 2024 – Droit du bail à loyer d'habitation (deux objets soumis au peuple suisse pour votation: Importantes modifications au niveau de la teneur du CO¹

"Notre Code des obligations est bien fait. Évitons de le défaire." (M.G.)

En vertu de l'art. 141 Cst.² (référendum facultatif), le peuple suisse est une nouvelle fois appelé aux urnes le 24 novembre prochain. En effet, grâce aux signatures récoltées dans un temps record, ledit référendum facultatif a abouti.

– Modification du Code des obligations (droit du bail: sous-location) – deuxième objet:

Dans un premier temps, et bien conscient de la nécessité de mieux "encadrer" le contrat de sous-location (art. 262 CO [art. 291 CO – bail à ferme: sous-affermage]), j'étais prêt à voter "oui" pour ce deuxième objet. Toutefois, et selon le nouvel al. 4, lit. d, de l'art. 262 CO, force est de constater que le bailleur peut refuser son consentement, si la durée prévue de sous-location dépasse deux ans. Et cela ne m'enchante guère! Et idem pour l'al. 4, lit. d, de l'art. 291 CO – bail à ferme. Et pour davantage d'informations, voir brochure Voteinfo, pages 24 à 33.

Motifs pour lesquels je voterai "NON" le 24 novembre prochain!

– Modification du Code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre) – troisième objet:

Là, les modifications des art. 261, 271a et 272 CO constituent un affaiblissement – minime en apparence mais tout de même significatif – de la protection contre les résiliations, et ce au détriment du locataire, soit de la "partie faible au contrat"³. Et pour davantage d'informations, voir brochure Voteinfo, pages 34 à 43.

Motifs pour lesquels je voterai là également "NON" le 24 novembre prochain!

Et que ce soit pour ou contre ou bien au contraire, exprimez-vous nombreux via les urnes le 24 novembre prochain!

12.10.2024

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¹ Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).

² Constitution fédérale de la Confédération suisse.

³ Pour ce qui touche au contrat de travail (art. 319 ss CO), et pour ne citer qu'un exemple, et sauf rares exceptions bien sûr, c'est le salarié qui constitue la "partie faible au contrat". Et c'est le patron qui, lui, constitue la "partie forte au contrat".

Nos libertés & nos devoirs & Caisse de pension (LPP) – Votation fédérale du 22 septembre 2024 sur la réforme de la prévoyance professionnelle – Net rejet – et il fallait s'y attendre: Comme un parfum de motion de censure!

Le net rejet par le peuple de la réforme de la prévoyance professionnelle n'étonnera pas grand nombre de citoyens suisses, et surtout pas ceux qui se tiennent régulièrement au courant de tout ce qui touche à l'évolution de l'ensemble de nos assurances sociales.

Entre autres, certaines tendances égalitaristes manifestes voire utopiques ne sont en effet pas du goût de tout un chacun (cf. notamment "Des rentes plus élevées pour les femmes", page 28 de la brochure Voteinfo publiée par la Chancellerie fédérale).

Toutefois, et à mon avis, et compte tenu de différents facteurs économiques, un lissage ou un presque-lissage des taux de cotisations d'épargne devrait pouvoir s'imposer. Dès lors, il appartient au Conseil fédéral et au Parlement de remettre l'ouvrage sur le métier.

Cette contribution fait suite à celle du 07.09.2024.

23.09.2024

Nos libertés & nos devoirs & Caisse de pension (LPP) – Votation fédérale du 22 septembre 2024: Réforme de la prévoyance professionnelle

En vertu de l'art. 140, al. 1, lit. c, Cst.¹, ladite réforme de la prévoyance professionnelle est sujette au référendum obligatoire.

En 1988, quand j'étais gestionnaire de contrats de prévoyance LPP², le taux de conversion³ du capital de vieillesse en rente était encore de 7,2 %. Entre-temps, ledit taux a chuté à 6,8 %. Et maintenant, la réforme (sujette au référendum) voudrait encore le diminuer à 6 %.

Résultat des courses: Pour maintenir les rentes au même niveau quant à leur montant, une augmentation des cotisations respectivement des capitaux d'épargne accumulés LPP s'avère forcément nécessaire voire incontournable.

Financement des cotisations d'épargne⁴

Exemples fictifs pour deux salariés touchant chacun un salaire annuel brut de 80'000.00 francs, l'un étant âgé de 30, et l'autre, de 60 ans:

Système actuel:

À l'âge 30 ans: 80'000 ./. 25'725 = 54'275 (salaire coordonné). 54'275 x 7 % = 3'799.25 p.a.

À l'âge 60 ans: 80'000 ./. 25'725 = 54'275 (salaire coordonné). 54'275 x 18 % = 9'769.50 p.a.

Et si la réforme est acceptée:

À l'âge 30 ans: 80'000 ./. 16'000 = 64'000 (salaire assuré). 64'000 x 9 % = 5'760 p.a.

À l'âge 60 ans: 80'000 ./. 16'000 = 64'000 (salaire assuré). 64'000 x 14 % = 8'960 p.a.

Ces quelques chiffres cités à titre indicatif tendent à démontrer que, grâce au "presque-lissage" des cotisations prévues par la réforme, l'écart de la charge financière entre jeunes salariés et salariés seniors pourrait être réduit de manière significative, et que les seniors paieraient un peu moins de cotisations d'épargne que jusqu'à présent⁵.

Et pour les jeunes qui paieront davantage de cotisations, il pourrait en résulter un allègement non négligeable de leur charge fiscale.

Et que ce soit pour ou contre ou bien au contraire, exprimez-vous nombreux via les urnes le 22 septembre!

07.09.2024

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¹ Constitution fédérale de la Confédération suisse.

² Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

³ Art. 14, al. 2, LPP. Il est entre autres intéressant de constater que cet article de loi serait augmenté de l'al. 2^bis, et que la teneur de l'al. 3 pourrait être modifiée (cf. brochure Voteinfo, pages 30 et 31).

⁴ Abstraction faite de la prime de risque (invalidité et décès) ainsi que des frais de gestion.

⁵ Cf. "Cotisations d'épargne plus basses pour les travailleurs âgés" – page 25 de la brochure Voteinfo publiée par la Chancellerie fédérale.

Nos libertés & nos devoirs – Votation fédérale du 9 juin 2024: Initiative populaire "Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts"

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent à juste titre de la rejeter, c'est-à-dire de voter "Non".

Prise de position cohérente à mon avis, puisque l'initiative¹ respectivement le texte de loi soumis à la votation ne disent rien de concret quant aux mesures d'économies qui devraient être mises en place.

Par ailleurs, Le Conseil fédéral et le Parlement argumentent comme suit:

"[...] Prendre en compte les progrès de la médecine

La médecine a fait d'énormes progrès au cours des dernières décennies. Des maladies autrefois incurables² peuvent aujourd'hui être soignées. Personne ne veut renoncer à ces nouveaux traitements, souvent coûteux. L'initiative ne tient pas compte de cette évolution. [...]."

N.B.: La présente initiative populaire constitue l'un des quatre objets soumis au peuple suisse en votation populaire le 9 juin. Par conséquent, mobilisez-vous et votez en masse, ni pour ni contre, bien au contraire!

29.05.2024

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¹ En vertu de l'art. 139, al. 5, Cst. – Constitution fédérale de la Confédération suisse.

² Notamment celles, extrêmement graves, qui peuvent déjà se déclarer in utero. Comme on le sait, un héritage génétique ne peut être répudié. Et, à l'instar de toute oeuvre humaine, la tant et tous azimuts prônée responsabilité et responsabilisation du patient fait forcément face à ses cruelles limites.

Nos libertés & nos devoirs – Fiscalité (Canton de Vaud) – Déclaration d'impôt 2023: Sur la saisie des données fiscales via la nouvelle prestation en ligne (online) VaudTax

"Et si après contrôle de la déclaration d'impôt (avant de la transmettre à l'Autorité fiscale!) il en résulte un montant d'impôt à payer nettement supérieur à celui de l'année 2022, cela tendrait à prouver que j'ai commis une grossière erreur de saisie."   

Toutefois, et grâce à la possibilité de sauvegarde à volonté¹ des données saisies en ligne, une éventuelle erreur de saisie se laisse aisément rectifier.

07.02.2024 – Contribution inspirée de ma propre pratique en qualité de contribuable.

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¹ À l'instar de ce que fut le cas avec le "regretté" logiciel VaudTax, la sauvegarde des données fiscales saisies peut s'opérer à volonté, soit en tout temps, en cliquant l'option EXPORTER LA DÉCLARATION. En revanche, chaque sauvegarde desdites saisies effectuées en ligne (online) génère à chaque fois une nouvelle référence (avec date et heure) que vous trouverez dans le dossier "Téléchargement" ou "Download". Et quand vous souhaitez poursuivre la saisie de vos données, cliquez l'option importer une déclaration 2022 ou 2023, puis choisissez un document sous déclaration 2023, puis sélectionnez la plus récente référence de sauvegarde ou de saisie, laquelle s'affiche automatiquement. Et, après chaque sauvegarde des données, quittez de manière adéquate la prestation online VaudTax en cliquant l'option quitter la déclaration.

Nos libertés & nos devoirs – AVS – Sur l'initiative populaire "Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)"

Le 3 mars prochain, le peuple suisse sera également appelé aux urnes pour se prononcer cette fois-ci sur l'initiative populaire¹ (art. 139, al. 5, Cst.²) "Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)".

Pour les préretraités, c'est-à-dire ceux astreints au paiement des cotisations AVS en tant que personnes sans activité lucrative (art. 10, al. 1, LAVS³), une augmentation de l'âge de retraite ordinaire aurait aussi pour conséquence une réduction du salaire moyen déterminant pour le calcul de la rente de vieillesse. Et si l'initiative passe la rampe, le nombre de personnes ne bénéficiant pas de la rente AVS maximale tendrait à augmenter.

Considérant la fâcheuse tendance actuelle laquelle consiste à faire bénéficier de plus en plus de travailleurs d'une retraite anticipée (préretraite), c'est sans hésiter que je voterai "NON" le 3 mars prochain. Aussi, le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le rejet de l'initiative.

Et l'un des arguments en faveur du rejet de l'initiative émis par le Conseil fédéral tape en plein dans le mille – à la fois éloquent et imparable:

"L’âge de la retraite des femmes sera relevé à 65 ans d’ici 2028. Le peuple l’a décidé en acceptant la dernière réforme de l’AVS en septembre 2022. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas indiqué de relever une nouvelle fois l’âge de la retraite des femmes, avant même que le premier relèvement soit accompli."

Donc, rendez-vous massif aux urnes, le 3 mars prochain, pour ce second objet soumis au peuple, que ce soit pour ou contre!

16.01.2024

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¹ Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution.

² Constitution fédérale de la Confédération suisse.

³ Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Nos libertés & nos devoirs – AVS – Sur l'initiative populaire "Mieux vivre à la retraite" (initiative pour une 13^ème rente AVS)

Le 3 mars prochain, le peuple suisse sera à nouveau appelé aux urnes pour se prononcer cette fois-ci sur l'initiative populaire¹ (art. 139 Cst.²) "Mieux vivre à la retraite" (initiative pour une 13^ème rente AVS).

Une augmentation des revenus est toujours appréciable. Toutefois, le but visé par l'AVS, à savoir que les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée (ad art. 112, al. 2, lit. b, Cst.) n'est pleinement atteint que si lesdits besoins vitaux sont couverts sur toute l'année, et non uniquement pour le mois de décembre.

Par conséquent, j'aurais davantage salué une augmentation des rentes mensuelles, de l'ordre de 50 à 100 francs pour l'année en cours, laquelle serait en accord avec le texte et l'esprit dudit article 112 de notre Constitution fédérale. Cependant, et ce en vertu de l'art. 33^ter, al. 4, LAVS³, les conditions pour une majoration des rentes n'étaient pas réunies, sachant que les rentes ont déjà bénéficié d'une adaptation avec effet au 01.01.2023 (ad art. 33^ter, al. 1, LAVS). Dès lors, il nous faudra patienter jusqu'en janvier 2025 pour une augmentation, substantielle espérons-le, de nos rentes AVS.

Rendez-vous massif aux urnes, le 3 mars prochain, que ce soit pour ou contre!

06.01.2024

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¹ Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution.

² Constitution fédérale de la Confédération suisse.

³ Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Nos libertés & nos devoirs – Contribution d'entretien et concubinage

"[...] Le concubinage dit "stable ou qualifié" a certes une influence sur le montant de la contribution d'entretien à verser ou à recevoir (ad art. 176, al. 1, ch. 1, CC¹). [...]."

13.11.2023 – Extrait d'une réponse donnée à un internaute.

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¹ Code civil suisse.

Nos libertés & nos devoirs – Code civil des Français¹ – De la distinction des biens – Article de loi tiré du Code Napoléon de 1804

Art. 516. "Tous les biens sont meubles ou immeubles."

Chef-d'oeuvre de concision juridique², cet article du Code civil est resté en vigueur tel quel et avec le même numéro!

(Code civil des Français – Code Napoléon – An XII – 1804 – Éditions Litec – Fac-similé édité en 2004 à l'occasion du 200^ème anniversaire du Code civil)

08.10.2023

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¹ Appellation usuelle: Code civil. Ou encore: Code Napoléon ou Code napoléonien.

² Gérard Cornu, La lettre du Code à l'épreuve du temps. Paris, 1965.

Nos libertés & nos devoirs – Fiscalité (Vaud) – Décès: le "sort" du conjoint survivant

Texte de loi – Art. 80, al. 3, LI¹:

"Les époux sont imposés conjointement jusqu'au jour du décès de l'un d'entre eux. Le décès entraîne la fin de l'assujettissement des époux et le début de celui du conjoint survivant."

Texte des instructions générales 2022 – Informations générales sur la taxation, page 8:

"En cas de décès d'une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré, une taxation commune au taux d'imposition pour couple marié interviendra jusqu'à la date du décès. Dès le lendemain du décès, la personne survivante est imposée individuellement selon les règles applicables à cette situation."

08.09.2023

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¹ Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (Canton de Vaud).

Nos libertés & nos devoirs – Fiscalité (Vaud) – Cas pour lesquels l'utilisation du logiciel VaudTax22 (2022) est encore requise

Aux fins de compléter la déclaration d'impôt 2023, mais uniquement dans les deux cas suivants:

– en cas de fin d'assujettissement durant l'année 2023 pour cause de départ définitif à l'étranger,

– ou de décès survenu durant l'année 2023.

19.08.2023 – Contribution inspirée d'une information disponible sur le site de l'Administration cantonale des impôts (Vaud).

Nos libertés & nos devoirs – Fiscalité (Vaud) – sur la prestation VaudTax en ligne (online) – il n'est de permanent que le changement

Et en ce qui me concerne, un changement n'est pas toujours le bienvenu.

Après avoir pour la toute première fois complété ma déclaration d'impôt 2022 par le moyen de cette nouvelle prestation en ligne (online), je ne suis encore pas en mesure, contrairement à ce que proclame l'État de Vaud haut et fort, d'affirmer que ce nouveau procédé s'avère bien plus pratique que le logiciel.

Un des avantages: Pour la saisie des données, on peut passer aisément d'un champ de saisie à un autre.

Là où le bât blesse: La saisie des éléments de revenu et de fortune à déclarer peut se faire de manière chronologique et logique mais, contrairement à la bonne et vieille déclaration manuelle ainsi qu'à celle effectuée via l'excellent logiciel VaudTax, on ne dispose malheureusement d'aucune vue d'ensemble des données déjà saisies ou de celles encore à saisir.

... courage!

Et pour ceux qui le souhaitent, VaudTax pour 2022 est encore, en tout cas pour cette fois-ci, disponible sous forme de logiciel. L'avenir nous dira, tôt ou tard, si le logiciel sera encore maintenu ou s'il sera définitivement supplanté par ladite prestation en ligne.

14.02.2023 – Contribution inspirée de ma pratique ainsi que de diverses discussions.

Quiz n° 16 – Résolu – Nos libertés & nos devoirs – Thème: Sur la liberté d'expression ou d'opinion¹

"La liberté d'expression ou d'opinion ne connaît pas de restriction; elle est sans limite. Vrai ou faux?"

Solution: faux! Car une possible restriction, de cas en cas², des droits fondamentaux fondée sur des bases légales est bel et bien ancrée dans notre Constitution fédérale (art. 36 Cst.). Et rappelons aussi que le délit d'opinion est sanctionné par les art. 261 (délit de blasphème) et 261bis (atteinte à la liberté de croyance et des cultes) du Code pénal suisse (CP). Et sur les réseaux sociaux, la liberté d'expression n'est forcément pas illimitée non plus, et elle ne le sera jamais!

09.11.2022 – Quiz du 02.11.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!" Et (bien sûr) aussi du récent rachat du réseau social Twitter par Elon Musk!

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¹ Art. 16 Cst. – Constitution fédérale de la Confédération suisse.

² Considérons par exemple l'al. 2 de l'art. 36 Cst.: "Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui."

Nos libertés & nos devoirs – Le cas de l'enfant qui n'est pas soumis à l'autorité parentale – tutelle

L’autorité de protection de l’enfant nomme un tuteur lorsque l’enfant n’est pas soumis à l’autorité parentale (art. 327a CC¹).

C'est d'ailleurs l'unique cas de figure pour lequel l'appellation "tuteur" a été maintenue, et non sans raison, puisque, en l'espèce – et il y a nuance – le tuteur a les mêmes droits que les parents (art. 327c, al. 1, CC). Pour tous les autres cas, en revanche, soit pour les personnes adultes, la tutelle a été remplacée par la "curatelle de portée générale" (art. 398 CC).

Vous trouverez d'autres considérations à ce sujet dans la rubrique → Le droit – de A à Z  – Tuteur.

14.08.2022 – Contribution inspirée d'une réponse donnée à un internaute.

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¹ Code civil suisse.

Nos libertés & nos devoirs – Aide juridictionnelle ou assistance judiciaire

"Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert."

C'est ce que dit l'art. 29, al. 3, Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse).

Quant à ceux qui sont au bénéfice d'une police d'assurance de protection juridique privée: dès qu'un litige semble inévitable ou dès qu'il a pris naissance, adressez-vous directement, sans tarder, à votre assureur de protection juridique.

Et pour ceux qui n'en bénéficient pas: Sollicitez respectivement mandatez sans tarder un avocat, et demandez-lui s'il peut défendre vos intérêts en qualité de Conseil d'office. L'avocat vous remettra le formulaire usuel à compléter, dater et signer, en vue de l'obtention de l'assistance judiciaire octroyée par l'Autorité cantonale compétente. Les prestations de ladite assistance doivent, selon les cas, être remboursées par acomptes, si nécessaire.

19.02.2021

Nos libertés & nos devoirs – Le délit de blasphème – l'atteinte à la liberté de croyance et des cultes – en Suisse

Et voici ce que dit à ce sujet l'art. 261 CP – Code pénal suisse: "Celui qui, publiquement et de façon vile, aura offensé ou bafoué les convictions d’autrui en matière de croyance, en particulier de croyance en Dieu, ou aura profané les objets de la vénération religieuse, [...] sera puni d'une peine pécuniaire."

Récemment une motion visant à abolir ledit délit de blasphème a été rejetée par le Conseil national, par 115 voix contre 48. L'art. 261 CP reste donc en vigueur – inchangé.

La liberté d'expression fait partie intégrante de nos droits fondamentaux (cf. Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst.], Titre 2, Chapitre premier). Toutefois, elle n'est pas illimitée. Et c'est l'art. 36 Cst. qui en fixe pour ainsi dire ses limites – ses bornes à ne pas dépasser.  L'art. 261 CP constitue justement l'une des conséquences pénales des possibles restrictions des droits fondamentaux. On en trouve d'autres dans le Code pénal (calomnie, diffamation, etc.) mais aussi dans le Code civil (ex.: atteinte illicite à sa personnalité – art. 28 CC).

Pour information: Vous trouverez dans la rubrique Le droit – de A à Z d'autres contributions semblables touchant au droit en général, à la fiscalité, au droit constitutionnel, aux assurances de patrimoine, au civisme, etc.

02.11.2020

Nos libertés & nos devoirs – La liberté d'expression – sujet d'une brûlante actualité...

Elle n'est point illimitée (art. 36 Cst. – Constitution fédérale de la Confédération suisse). Toutefois, en votre qualité d'internaute, vous pouvez, notamment, révéler les coordonnées de votre employeur ainsi que la nature de votre activité professionnelle. En revanche, il vous incombe de vous abstenir d'émettre des propos ou critiques qui pourraient éventuellement lui nuire (ad art. 321a, al. 4, CO – Code suisse des obligations). Rappelons au passage que le délit d'opinion est sanctionné par les art. 261 et 261^bis du Code pénal suisse – CP.

Considérant tout ce qui précède, nous sommes dès lors tous exhortés à faire preuve de circonspection et de prudence lorsque nous nous exprimons en public et/ou sur les divers réseaux sociaux bien connus, via Internet. La pratique a déjà démontré à moult reprises que l'on a vite fait de dépasser les bornes.

19.10.2020

Nos libertés & nos devoirs – Il était une fois le régime ordinaire de l'union des biens

Code civil suisse (CC) – Titre final (Tit. fin.)

De l'entrée en vigueur et de l'application du Code civil

II bis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912

1. En général

Art. 9a, al. 1: Le régime matrimonial des époux mariés à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984 est, sauf disposition contraire, soumis au droit nouveau.

2. Passage de l'union des biens au régime de la participation aux acquêts

a. Sort des biens

Art. 9b, al. 1: Les époux qui étaient jusqu'alors mariés sous le régime de l'union des biens sont soumis au régime de la participation aux acquêts dans leurs rapports entre eux et avec les tiers.

N.B.: Ce sont les art. 181 à 251, Livre deuxième, Titre sixième CC, qui traitent des régimes matrimoniaux ordinaire et extraordinaires. Par ailleurs, il convient encore de relever que les effets généraux du mariage (art. 159 ss CC) s'appliquent sans distinction à tous les régimes matrimoniaux.

09.12.2020

Nos libertés & nos devoirs – Le mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 ss CC) – survol de l'essentiel

Préambule

Chers amis, partenaires et lecteurs, ainsi va la vie: nous naissons et devenons forcément, en toute logique, et dans l'ordre le plus excellent des choses, des enfants soumis à nos parents. Notre vie durant, nous sommes les enfants de nos parents. Les parents, souvent, forts de leur(s) expérience(s), tentent de nous indiquer un chemin de vie à suivre. Parfois, nous les comprenons et les écoutons, et, trop souvent, pas du tout ou trop peu. Et, petit à petit, lorsque nos parents deviennent plus âgés, un changement de rôle commence à se dessiner:

– Mon Fils, je voudrais faire ceci... Qu'en penses-tu ?

– Écoute, Maman, il est un peu trop tôt pour en parler... 

Et, de fil en aiguille, l'enfant, depuis longtemps adulte, réalise qu'il a un autre rôle à jouer au niveau de la relation avec ses parents. Pas évident de l'accepter d'emblée. C'est en tout cas ainsi que je l'ai perçu. Entre-temps, toutefois, j'ai compris.

À un moment donné, nos parents, âgés ou fatigués – lassés, toutefois encore en pleine possession de leurs facultés psychiques et physiques, voudraient nous confier ce qui les regarde en propre. De par la loi, et ce depuis le 1er janvier 2013, ils peuvent nous charger, par mandat pour cause d'inaptitude, de nous occuper de leurs affaires, pour le cas où, par suite d'une maladie ou d'un accident, ils subiraient la perte de leur capacité de discernement.

Et si les parents ne prennent aucune disposition dans ce sens?

Si aucun mandat pour cause d'inaptitude n'a été constitué, un curateur devra alors être désigné/nommé. Et, force est de le constater, le curateur ne bénéficie pas, loin s'en faut, de prérogatives respectivement de pouvoirs aussi étendus qu'un mandataire désigné spécialement pour cause d'inaptitude du mandant.

Le mandat pour cause d'inaptitude

C'est ainsi, en vertu des articles 360 à 369 du Code civil suisse (CC), que se dénomme le mandat que nos parents ou d'autres personnes pourraient nous confier. Celles et ceux d'entre vous qui s'y intéressent tout particulièrement, peuvent encore creuser davantage le sujet et s'attaquer dans la foulée aux directives anticipées du patient (art. 370 à 373 CC).

Et qui peut constituer un tel mandat?

Toute personne majeure, bénéficiant de sa pleine capacité civile et qui n'est pas soumise à une curatelle de portée générale (auparavant: tutelle).

N.B.: on peut effectivement le faire lorsque l'on se trouve encore en pleine vie active. Par ailleurs, je vous signale que certaines personnes posent ou émettent leur option en capital LPP (2ème pilier – caisse de retraite) avant même d'avoir atteint l'âge de 50 ans révolus.

Et comment faire ou établir ce mandat pour cause d'inaptitude?

On peut le rédiger soi-même et l'écrire en entier à la main, et le dater et le signer de sa propre main – forme olographe (art. 361, al. 1 et 2, CC).

Ou encore mieux, aux fins de pallier à d'éventuelles lacunes ou incertitudes dont peuvent souffrir les conventions passées sous seing privé: en confier la rédaction à un notaire – forme authentique (art. 361, al. 1, CC).

N.B.: Le mandat pour cause d'inaptitude n'est pas un testament. Par ailleurs, la responsabilité du mandataire est régie par les dispositions du Code des obligations (art. 394 ss CO).

Prise d'effet dudit mandat

Le mandat ne produit ses effets que lorsque "l'inaptitude" du mandataire est établie – certifiée médicalement (art. 363 CC).

Révocation et résiliation du mandat pour cause d'inaptitude

– révocation de la part du mandant ("parents"): art. 362 CC 

– résiliation de la part du mandataire ("enfants"): art. 367 CC

Comparez avec les dispositions relatives au contrat de mandat (art. 404, al. 1, CO) : un mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.

N.B.: D'une manière générale, tous les contrats de droit privé conclus en la forme écrite devraient toujours mentionner les conditions de résiliation ou de révocation. Mieux vaut prévenir que guérir.

08.12.2020

Nos libertés & nos devoirs – Voter: à la fois un devoir et un privilège

Les élus, spécialement ceux du pouvoir législatif, ne constituent en fait qu'un minuscule échantillon des citoyens qu'ils représentent au mieux de leurs facultés et possibilités. Il est dès lors pratiquement impossible, tant au niveau communal, cantonal et fédéral, que toutes les décisions prises par nos élus puissent absolument correspondre ou répondre à la volonté populaire, soit à nos aspirations. D'où l'importance "vitale" du droit de référendum; il constitue pour ainsi dire une "garantie de démocratie".

Au niveau de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.), nous connaissons deux sortes de référendums:

– le référendum obligatoire (art. 140 Cst.)

– le référendum facultatif (art. 141 Cst.).

Les votations populaires du 27 septembre 2020 tendent à démontrer – une fois de plus – l'importance du référendum, puisque sur les cinq objets présentés au peuple, un seul émane du droit d'initiative (art. 138 et 139 Cst.).

Morale de l'histoire: Allez voter, ou alors votez par correspondance! Merci!

N.B.: Entre-temps les votations ont eu lieu et la participation s'est avérée excellente, soit presque 60 %!

06.09.2020

Nos libertés & nos devoirs – Sur la liberté d'opinion et la faculté de pouvoir l'exprimer librement

Voici ce que dit l'art. 16, al. 2, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.):

"Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion."

N.B.: l'art. 34 Cst. (Droits politiques) lui est en quelque sorte apparenté.

Toutefois, il convient encore de relever que ce droit ou privilège n'est pas illimité puisqu'il peut être soumis à des restrictions (art. 36 Cst. – Restriction des droits fondamentaux).

Par ailleurs, rappelons ici que le délit d'opinion est sanctionné par les art. 261 et 261bis du Code pénal suisse (CP).

Vu tout ce qui précède, nous sommes tous invités à faire preuve de circonspection et de prudence lorsque nous nous exprimons en public et/ou sur les divers réseaux sociaux bien connus, via Internet. La pratique a déjà démontré à moult reprises que l'on a bien vite fait de dépasser les bornes.

04.11.2019

Nos libertés & nos devoirs – Sur l'égalité

"Tous les êtres humains sont égaux devant la loi."

C'est ce que dit l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.).

"[...] Dans l'état de nature, les hommes naissent bien dans l'égalité; mais ils n'y sauraient rester. La société la leur fait perdre, et ils ne redeviennent égaux que par les lois. [...]." (Montesquieu – "L'Esprit des Lois")

01.11.2019

Nos libertés & nos devoirs – La présomption d'innocence – thème d'actualité

Art. 10 CPP – Présomption d'innocence et appréciation des preuves

1. Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.

2. Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.

3. Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

Et, en guise de conclusion, voici ma "perception" du principe de la présomption d'innocence:

"Le principe de la présomption d'innocence est au droit ce que la respiration est au corps humain." (M. G.)

18.04.2019

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¹ Code de procédure pénale suisse (unifiée) – Loi n° 312.0.

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