Marcel Gottofrey – Consultant

Caisse de pension (LPP)

Caisse de pension (LPP) – Rentes de vieillesse du 2^ème pilier – Art. 36 LPP¹: sur l'adaptation à l’évolution des prix

"[...]

2. Les rentes de survivants et les rentes d’invalidité qui ne doivent pas être adaptées à l’évolution des prix selon l’al. 1, ainsi que les rentes de vieillesse, sont adaptées à l’évolution des prix dans les limites des possibilités financières des institutions de prévoyance. L’organe paritaire ou l’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées.

3. L’institution de prévoyance commente dans ses comptes annuels ou dans son rap­port annuel les décisions prises selon l’al. 2.

[...]."

Et c'est ainsi² que cela se passe effectivement en pratique. Dès lors, n'hésitez surtout pas à solliciter le rapport annuel intégral auprès de votre Caisse de pension. En effet, le compte-rendu annuel abrégé (se bornant à l'essentiel) n'en fait pas mention.

21.02.2024 – Contribution inspirée d'une demande faite à ma propre Caisse de pension.

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¹ Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

² Ou via courrier adressé personnellement par l'Institution de prévoyance à chacun de ses affiliés – assurés.

Assurance-vie (piliers 3a + 3b) & Caisse de pension (LPP) – Souscrire un "pilier 3a" ou effectuer un rachat d’années dans votre Caisse de pension? Ou carrément les deux?

Si vous avez déjà reçu le rapport annuel de gestion 2022 de votre Caisse de pension, parcourez-le et conservez-le précieusement car, outre les informations usuelles, il fait aussi mention du degré de couverture de votre Institution de prévoyance. Exprimé en termes accessibles, il s’agit en fait d’un indicateur quant à sa situation financière.

Tout prochainement, mais impérativement encore avant la fin de l’année, et si possible avant le 9 décembre 2023, vous pourriez:

– conclure un contrat d’assurance de prévoyance 3a (pilier 3a),

– ouvrir un compte bancaire de prévoyance 3a (pilier 3a),

ou encore, et même en complément d’un "pilier 3a" déjà existant ou encore à conclure (cumul):

– procéder, pour autant que les dispositions réglementaires le prévoient, à un "rachat d'années" dans votre Caisse de pension¹.

En principe, un tel "rachat d’années" est déductible fiscalement de vos revenus, et dans son intégralité.

19.09.2023 – Contribution inspirée de ma longue pratique professionnelle dans les domaines de l'assurance-vie et de la Caisse de pension.

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¹ Avant de vouloir procéder à un "rachat d'années", enquérez-vous au préalable du degré de couverture de votre Caisse de pension. À cet effet, le rapport annuel de gestion de votre Institution de prévoyance, que ce soit dans la version abrégée ou intégrale, en fait dûment mention. À noter que le montant rachetable figurant en bonne place sur votre certificat individuel de prévoyance n'est à lui seul pas déterminant car le montant définitif dépend encore d'autres facteurs, notamment de l'existence d'un contrat ou d'une police de libre passage. Demandez à votre gestionnaire en prévoyance de vous remettre le formulaire adéquat destiné à clarifier votre droit à un rachat d'années auprès de votre Caisse de pension. Ledit formulaire devra être dûment complété, daté et signé de votre propre main.

Caisse de pension (LPP) – rapport annuel 2022: sur le degré de couverture

Vous l'avez déjà reçu ou vous le recevrez tout prochainement. Et conservez-le précieusement car ce rapport annuel de gestion¹ fait entre autres mention du degré de couverture de votre Institution de prévoyance – 2^ème pilier.

Le degré de couverture constitue en fait le "bulletin de santé" de votre Caisse de pension. Il peut vous servir de guide ou de référence lorsque vous envisagez de procéder à un rachat d'années – fiscalement déductible de vos revenus – sous forme d'investissement unique.

Par ailleurs, il pourrait s'avérer intéressant voire édifiant pour vous de comparer les chiffres du rapport annuel 2022 à ceux de celui de l'année 2021.

16.06.2023 – Contribution inspirée de ma condition de rentier (AVS/LPP) ainsi que de ma longue pratique professionnelle dans le domaine du 2^ème pilier.

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¹ La version abrégée du rapport annuel, fréquemment éditée sous forme de dépliant, vous fournit également les informations essentielles. Mais si vous souhaitez obtenir le rapport annuel détaillé, vous pouvez le réclamer auprès de votre Caisse de pension – Institution de prévoyance. Et faites en sorte de toujours avoir en votre possession le règlement de prévoyance valable (en vigueur) de votre Caisse de pension. Si tel n'est pas le cas, exigez qu'on vous le transmette, idéalement sous forme papier.

Quiz n° 27 – Résolu – Caisse de pension (LPP) – Thème: Sur l'adaptation (augmentation) non obligatoire des rentes de vieillesse en cours

"À elle seule la caisse de pension¹ détient le pouvoir de décider d'adapter ou non les rentes de vieillesse en cours. Et, quelle que soit la décision prise, elle n'a pas de compte à rendre à ses assurés (rentiers). Vrai ou faux?"

Solution: Faux! L'adaptation des rentes de vieillesse à l'évolution des prix n'est pas (encore) obligatoire. Toutefois, en cas de non adaptation des rentes, et en vertu des dispositions légales y afférentes, l'Institution de prévoyance est tenue de motiver sa décision, et de la rendre accessible à ses assurés.

Et voici ce que disent les al. 2 et 3 de l'art. 36 LPP (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle):

2. Les rentes de survivants et les rentes d’invalidité qui ne doivent pas être adaptées à l’évolution des prix selon l’al. 1, ainsi que les rentes de vieillesse, sont adaptées à l’évolution des prix dans les limites des possibilités financières des institutions de prévoyance. L’organe paritaire ou l’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées.

3. L’institution de prévoyance commente dans ses comptes annuels ou dans son rap­port annuel les décisions prises selon l’al. 2.

Et c'est exactement ainsi que cela se passe en pratique. Dès lors, n'hésitez pas à solliciter le rapport annuel intégral auprès de votre Caisse de pension. En effet, le compte-rendu annuel abrégé n'en fait, sauf erreur ou omission de ma part, pas mention.

08.03.2023 – Quiz du 01.03.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹ Terme juridique exact: Institution de prévoyance. En Suisse, nous connaissons trois sortes d'Institutions de prévoyance:

– L'Institution de prévoyance autonome: Elle supporte l'intégralité des risques à couvrir ainsi que la gestion des capitaux.

– L'Institution de prévoyance semi-autonome: Elle ne supporte qu'une partie des risques à couvrir. Elle se réassure partiellement auprès d'un assureur.

– L'Institution de prévoyance avec réassurance complète: Elle confie tous les risques et l'intégralité de sa gestion à une compagnie d'assurance (Fondation collective).

Quiz n° 15 – Résolu – Caisse de pension (LPP) – Thème: "rachat d'années" – économies fiscales

"D'une manière générale¹, chaque salarié peut, en plus de son paiement affecté à son contrat de prévoyance du pilier 3a², effectuer un versement distinct³ pour racheter des années dans sa Caisse de pension, également déductible fiscalement de ses revenus. Vrai ou faux?"

Solution: vrai! Et si cette excellente opportunité d'épargne fiscale vous tente, contactez au plus vite votre Caisse de pension car la fin de l'année est imminente. Le rapport de gestion de l'année 2021, certainement déjà en votre possession, vous renseigne notamment quant au degré de couverture de votre Institution de prévoyance (Caisse de pension). Exprimé en termes simples, il s’agit en fait d’un indicateur fiable quant à sa situation financière.

02.11.2022 – Quiz du 26.10.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹ Si les conditions réglementaires le permettent, et si un prélèvement anticipé pour l'acquisition d'un logement privé n'a pas encore été effectué. Votre Caisse de pension est en mesure de vous fournir toute information utile à ce sujet.

² Par le biais d'un contrat d'assurance de prévoyance "3A" ou par le moyen d'un compte bancaire de prévoyance "3A".

³ Exactement comme pour le pilier "3A": à effectuer si possible avant le 24 décembre 2022, afin de pouvoir bénéficier à coup sûr de l'attestation fiscale ad hoc!

Quiz n° 7 – Résolu – Caisse de pension (LPP) – Thème: partage lors du divorce

"Le fait d'être mariés sous le régime de la séparation des biens permet aux conjoints d'échapper au partage des avoirs de vieillesse accumulés LPP¹ en cas de divorce. Vrai ou faux?"

Solution: faux! Car les effets du divorce (art. 119 ss CC – Code civil suisse) s'appliquent uniformément à tous les régimes matrimoniaux. Et l'art. 122 CC dit bien: "Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux."

Dans certains cas toutefois, moyennant la ratification par le juge, il est possible de s'écarter du partage par moitié ou même de renoncer au partage des avoirs issus de la prévoyance professionnelle. Lisez à cet effet les art. 124 à 124e CC, mais avant tout l'art. 124b CC.

07.09.2022 – Quiz n° 7 du 31.08.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹ LPP = loi sur la prévoyance professionnelle (2ème pilier – Caisse de pension). Les avoirs de vieillesse accumulés LPP (régime obligatoire) sont fréquemment majorés d'une part excédentaire ou dite surobligatoire. Ce quiz n° 7 constitue pour vous une bonne occasion de jeter un oeil sur le certificat individuel de prestations que vous a transmis votre Caisse de pension.

Quiz n° 3 – Résolu – Caisse de pension (LPP) – Thème: "rachat d'années"

"Le montant rachetable mentionné sur le certificat individuel de prestations ne vaut qu'à titre indicatif car il peut, dans certains cas de figure bien précis, être diminué de quelques milliers de francs. Vrai ou faux?"

Solution: vrai! Sur demande écrite ou via le formulaire de contact, la Caisse de pension vous transmet un questionnaire à compléter, puis vous communique le montant rachetable définitif, en tenant notamment compte de l'existence d'une police de libre passage ou d'un compte bloqué de libre passage (2ème pilier). Par ailleurs, ledit "rachat d'années" fiscalement déductible au niveau de vos revenus n'est possible que si les retraits anticipés réalisés pour la propriété d'un logement ont été remboursés dans leur intégralité.

10.08.2022 – Quiz n°3 du 03.08.2022 – Quiz n° 3 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

Caisse de pension (LPP) – Avoir de vieillesse LPP – taux d'intérêt minimum: 1,0 % (art. 12, lit j, OPP2)

En vertu de l'art. 11 OPP2¹, la rémunération des cotisations de vieillesse LPP, nommée ci-après prime d'épargne, s'opère selon l'exemple fictif suivant, avec les montants exprimés en francs suisses²:

Léandre est né le 1er avril 1997. Par conséquent, en plus de la prime de risque, il s'acquitte aussi de la prime d'épargne, et ce à partir du 1er janvier 2022 (ad art. 7, al. 1, LPP³).

Pour l'année en cours, la prime d'épargne (financée à raison de 50 % par son employeur) se monte à 3'000 francs. Et comme les intérêts ne courent qu'à partir de l'année suivante (ad art. 11, al. 2, lit. a et b, OPP2), son avoir total au 31.12.2022 correspondra exactement au montant précité. 

Pour l'année 2023, la prime d'épargne sera aussi de 3'000 francs. Et au 31.12.2023, son avoir s'élèvera à 6'000 francs. Et c'est à ce moment-là qu'on lui créditera les intérêts sur la base de son avoir de 3'000 francs au 31.12.2022. Calculé à 1 %, l'intérêt se chiffre à 30 francs Ce qui fait que son avoir total au 31.12.2023 s'élèvera à 6'030 francs.

Puis, pour l'année 2024, dans l'hypothèse de bases de calcul identiques, son avoir au 31.12.2024 s'élèvera à 9'030 francs. Toutefois l'intérêt ne sera calculé que sur 6'030 francs, c'est-à-dire sur son avoir acquis au 31.12.2023. Ainsi, compte tenu de l'intérêt de 60 francs/30 centimes, l'avoir total au 31.12.2024 se chiffrera finalement à 9'090 francs/30 centimes respectivement arrondi⁴ à 9'090 francs.

Et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à ce que Léandre atteigne l'âge de retraite ordinaire AVS. Et tout cela sous réserve, bien sûr, de révisions plus ou moins en profondeur et incontournables de notre système de prévoyance étatique, ancré dans la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.).

Conseil: Conservez précieusement le règlement de prévoyance de votre Caisse de pension (Institution de prévoyance) ainsi que tous vos certificats individuels de prévoyance; ils vous permettront de contrôler en tout temps l'évolution de votre capital de vieillesse accumulé LPP.

29.01.2022

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¹ Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

² CHF – franc suisse.

³ Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

⁴ Ce n'est qu'à partir de 50 centimes qu'on arrondit au franc supérieur, soit à 9'091 francs.

Caisse de pension (LPP) – Réforme du 2^ème pilier (LPP): le Conseil national s'est mis au travail

Les salariés devraient y cotiser dès leur 20ème année¹.

Rien de nouveau en fait, puisque tel fut fréquemment le cas déjà bien avant l'entrée en vigueur de la LPP² en 1985 pour les employés travaillant au service d'une grande entreprise.

Affaire à suivre!

08.12.2021

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¹ Exemple: un salarié né le 01.04.2002 aura 20 ans dès le 01.01.2022. D'où: année en cours ./. année de naissance = âge LPP.

² Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Caisse de pension (LPP) – Terme du contrat de travail: le formulaire d'annonce de sortie LPP

Ledit formulaire d'annonce de sortie se compose en principe de deux volets:

– première partie: à compléter, dater et signer par l'employeur,

– seconde partie: à compléter, dater et signer par l'employé sortant.

"Procédure"

Lorsque le contrat individuel de travail (art. 319 et suivants CO¹) a pris fin, l'employeur complète, date et signe la première partie du formulaire d'annonce de sortie LPP, puis l'adresse au plus vite à l'Institution de prévoyance, soit à sa propre Caisse de pension.

L'employé sortant, quant à lui, complète, date et signe la seconde partie dudit formulaire, puis le transmet lui-même dans les meilleurs délais à l'Institution de prévoyance, de manière à ce que la Caisse de pension de son ex-employeur soit en possession des deux volets du formulaire.

Et si l'employé sortant ne voit pas d'inconvénient à ce que son employeur actuel (ou son ex-employeur) sache qui est ou qui sera son nouvel employeur, il peut aussi lui transmettre le volet le concernant en propre afin de lui permettre d'adresser ensuite le formulaire de sortie LPP complet, soit les deux volets, à la Caisse de pension.

Et ensuite...

Pour autant que la Caisse de pension soit en possession de vos instructions de versement, cette dernière est censée transférer rapidement votre avoir de vieillesse à celle de votre nouvel employeur. Une fois le transfert effectué et dûment comptabilisé, la Caisse de pension vous enverra, par courrier postal, votre certificat de prestations LPP lequel fera entre autres mention du montant de la prestation de libre passage ainsi portée à votre crédit. Et en cas de retard ("silence") significatif, soit entre un et trois mois, n'hésitez pas à relancer, dans l'ordre:

– la Caisse de pension de votre ex-employeur, pour voir si le transfert a été effectué.

Et, dans l'affirmative,

– la Caisse de pension de votre nouvel employeur laquelle n'a éventuellement encore pas pu procéder à votre enregistrement.

17.07.2021 – Contribution du 08.06.2019 augmentée et remise au goût du jour le 17.07.2021.

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¹ Code suisse des obligations. Il constitue aussi le Livre cinquième du Code civil suisse (CC).

Caisse de pension (LPP) – Retirer sa LPP (2ème pilier) pour se mettre à son compte

Notez bien que cela est toujours possible. Toutefois, contrairement à ce que fut le cas il y a encore quelques années, il est devenu beaucoup plus ardu d'entrer en possession de la fameuse attestation d'indépendant¹ dressée par l'AVS ou par tout autre Organe compétent.

Mais même les restrictions ont parfois du bon. En effet, il y a une dizaine d'années, M. X. avait récupéré l'intégralité de son capital de la Caisse de pension pour se mettre à son propre compte (activité indépendante). Et, entre-temps, l'intéressé est tombé malade et a tout perdu. Résultat des courses: aujourd'hui endetté, il ne reçoit qu'une rente de l'AI ainsi qu'un complément, comme il me l'a dit. ... à méditer!

24.05.2021 – Contribution inspirée d'une discussion que j'ai eue ce jour avec un internaute.

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¹ "Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l'exercice d'une activité en tant que salarié." (Art. 12, al. 1, LPGA – Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales). Et je vous fais grâce de toutes les autres dispositions légales ayant autorité en la matière. Ainsi, celui qui aujourd'hui prévoit de souscrire un contrat d'assurance-vie de prévoyance (pilier 3a – OPP3) dans le but à la fois avoué et bien légitime de le résilier dans un avenir plus ou moins proche en vue de devenir indépendant, devrait disposer de bases financières solides et avoir déjà maintenant une vision précise de ce qu'il entend entreprendre par la suite. Car ce qui vaut pour la LPP vaut aussi pour le pilier 3a.

Caisse de pension (LPP) – (2ème pilier – LPP + part surobligatoire): Rente ou capital?

Le cas du futur retraité qui est sous le coup d'un acte de défaut de biens (ADB)

Telle question "cruciale" a déjà été l'objet d'une kyrielle de publications spécialisées, et a été posée respectivement soulevée à moult reprises, tant par les professionnels rompus aux spécificités du 2ème pilier que par les bénéficiaires de prestations eux-mêmes.

Dès lors, il me paraît opportun de rappeler ici l'une des différences fondamentales existant entre un paiement en rente du 2ème pilier, et le versement en capital, qui consiste à prélever tout le capital de vieillesse accumulé LPP en une seule fois.

En voici ladite différence, mais sans prétendre à l'exhaustivité:

– Le choix de la rente a pour effet que le capital constitutif de la rente reste affecté à la prévoyance, c'est-à-dire qu'il ne quitte pas le domaine de la prévoyance professionnelle. Il reste pour ainsi dire "protégé" – bien au chaud. Et ses revenus versés sous forme de rente viagère ne sont que relativement saisissables par l'Office des Poursuites (art. 93 LP¹).

– Le versement en capital, en revanche, a pour effet que l'intégralité du capital de vieillesse accumulé LPP quitte définitivement ledit domaine de la prévoyance, et perd ainsi toute "protection" (ad art. 92, al. 1, ch. 10, LP), même si le bénéficiaire veut l'utiliser exclusivement pour financer sa retraite, en complément des prestations servies par l'AVS. Raison aussi pour laquelle le versement en capital est soumis à l'accord écrit préalable du conjoint ou du partenaire enregistré (art. 5, al. 2, LFLP²).

Considérant tout ce qui précède, le bénéficiaire et futur retraité qui est sous le coup d'un acte de défaut de biens (ADB), suite à une saisie ou à une déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP), a dès lors tout intérêt à opter pour un versement en rente de son 2ème pilier, sauf bien entendu si la dette s'avère minime ou insignifiante en comparaison avec le capital de vieillesse accumulé LPP. Mais, quelle que soit sa situation, le futur retraité a tout avantage à se faire conseiller de manière idoine, notamment en rapport avec l'option en capital laquelle peut s'exercer déjà plusieurs années avant d'atteindre l'âge de retraite ordinaire AVS.

20.05.2020 – Inspiré de différents cas concrets – Contrôlé/révisé: 26.04.2021.

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¹ Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

² Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Caisse de pension (LPP) – On tend vers un lissage de la progression des cotisations

Actuellement, le taux de la cotisation d'épargne LPP est de 7 % pour la classe d'âge de 25 à 34 ans, et de 18 % pour celle de 55 à 65 ans. Dès lors, afin d'enrayer cette trop forte progression laquelle désavantage tout particulièrement les salariés plus âgés (seniors), il est prévu de procéder à un lissage des pourcentages de cotisation. Et pour en favoriser ou faciliter la réalisation, il est simultanément prévu que les employés commencent déjà de cotiser pour l'épargne dans l'année où ils atteignent l'âge de 20 ans¹ révolus, en lieu et place de 25 ans à l'heure actuelle. Affaire à suivre!

12.05.2021

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¹ Certaines grandes entités économiques respectivement Institutions de prévoyance ont de tout temps procédé ainsi. Mais les jeunes travailleurs peinent pour la plupart du temps à comprendre les raisons pour lesquelles il faut commencer à cotiser aussi tôt que cela en vue d'une bien trop lointaine retraite. En revanche, le fait de cotiser à la Caisse de pension a tout de même pour effet non négligeable de réduire quelque peu voire sensiblement leur charge fiscale.

Caisse de pension (LPP) – Contrôlez/vérifiez et conservez vos certificats annuels de prestations LPP

Comme de coutume, votre Institution de prévoyance (Caisse de pension) vous transmettra par voie postale votre certificat individuel de prestations LPP (pour des prestations assurées minimales légales voire améliorées) valable avec effet au 1er janvier 2021. Ce document fait entre autres mention de quelques-unes de vos données personnelles, de votre salaire annuel assuré (coordonné AVS/LPP), de votre cotisation mensuelle portée en déduction de votre salaire ainsi que de votre capital de vieillesse accumulé au 31 décembre 2020 et aussi celui "projeté" jusqu'à l'âge de la retraite ordinaire AVS. Vous êtes convié à vérifier "sous toutes ses coutures" la teneur de votre propre certificat de prestations LPP.

Pour avoir bien votre situation personnelle de prévoyance sous contrôle, conservez soigneusement de tels documents, sous une forme ou une autre. Toutefois, la forme "papier" est encore et toujours à privilégier. Ainsi, en tout temps, vous pourrez procéder dans les meilleures conditions possibles à une analyse sans failles de votre oeuvre de prévoyance.

N.B.: Au cas où votre Caisse de pension tarderait trop dans l'envoi de votre certificat personnel de prestations LPP, n'hésitez pas à la relancer, de préférence par écrit ou via courriel. Évitez de téléphoner.

04.01.2021

Caisse de pension (LPP) – 2ème pilier (LPP + part surobligatoire*): capital ou rente?

Quand on opte pour une prestation en capital en lieu et place de la rente réglementaire, le capital de vieillesse accumulé tout au long de la vie active quitte définitivement la sphère de la prévoyance professionnelle et devient par conséquent "libre". Ce qui a pour effet que tous les avantages et la sécurité inhérents à la prévoyance professionnelle sont perdus. Par ailleurs, ledit capital de vieillesse du 2ème pilier qui était jusqu'alors insaisissable (art. 92, al. 1, ch. 10, LP – Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite) devient saisissable par l'Office des poursuites. Raisons pour lesquelles le conjoint doit au préalable donner obligatoirement son accord écrit et muni de la copie "conforme" de sa pièce d'identité. Selon les cas de figure, la légalisation de sa signature est même encore exigée.

Morale de l'histoire: la décision pour une option en capital ne devrait être prise qu'après avoir procédé à une analyse fouillée de la situation dans sa globalité de la personne concernée.

* Sont qualifiés "d'enveloppants" les plans ou concepts de prévoyance qui garantissent des prestations supérieures à celles minimales exigées par la loi.

25.11.2020 – Inspiré de différents entretiens téléphoniques.

Photographie : Thème : les trois piliers de notre prévoyance.

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