Sont tout particulièrement concernés par cette publication, ceux qui sont sur le point de bénéficier d'une prestation en capital ou sous forme de rente viagère1 issue d'un contrat de prévoyance liée du pilier 3a.
Les versements périodiques ou uniques affectés à la prévoyance privée "liée" (pilier 3a – OPP3 – art. 82 LPP) en faveur d'un Institut bancaire ou d'une Compagnie d'assurance n'avaient pas pu être déduits fiscalement des revenus en 2001 et 2002.
Et voici ce qu'en dit la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) (RSV 642.11), par son art. 275a:
"Les cotisations de l'assuré versées à des institutions de prévoyance liée pour les années 2001 et 2002 sont déductibles lors du versement de la prestation."
Toutefois, indépendamment de ce qui précède, les compagnies d'assurance et les instituts bancaires ont aussi, pour 2001 et 2002, délivré les attestations fiscales y afférentes à leurs clients. Dès lors, si vous êtes confronté personnellement à un cas de brèche fiscale, vos deux attestations fiscales (exemplaires originaux et copies) pour 2001 et 2002 devraient se trouver à l'endroit où vous avez prévu de conserver vos documents touchant à vos assurances et à vos finances. Dans la négative, n'hésitez pas à vous adresser sans tarder à votre assureur ou à votre banquier.
N.B.: Ladite brèche fiscale s'appliquait à tous les cantons, sauf ceux de Zurich, Thurgovie et Bâle-Ville lesquels avaient déjà mis en place la taxation annuelle postnumerando, en conformité au principe régissant l'harmonisation fiscale sur le plan fédéral ancré dans notre Constitution fédérale de la Confédération suisse (art. 129 Cst.). Rappelons ici que les barèmes, les taux et les montants exonérés de l'impôt, notamment, ne sont pas soumis à l'harmonisation fiscale (art. 129, al. 2, Cst.).
Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Toutefois, ce ne sont que les recueils de lois officiels qui font foi.
13.12.2021
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1 Un contrat d'assurance de rente viagère du pilier 3a peut être financé aussi bien par une prime unique que par des primes périodiques.