Justes motifs
En termes courants, les justes motifs constituent pour l'un des partenaires contractuels une raison valable, sans appel, pour rompre ou casser un contrat avec effet immédiat. Les justes motifs sont toujours caractérisés par un lien de confiance irrémédiablement brisé, sans espoir de retour, entre ceux qui étaient jusqu'à présent liés par un contrat.
On retrouve les expressions "justes motifs" et "motifs légitimes" aussi bien dans le Code civil (CC) que dans le Code des obligations (CO).
Et elle figure déjà dans le Titre préliminaire du CC, soit à l'art. 4:
"Le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances soit de justes motifs."
N.B.: La partie qui tolère depuis plusieurs semaines, mois ou années, en continu des propos injurieux émanant de l'autre partie, n'est déjà plus en mesure d'invoquer de justes motifs. Assez fréquemment de tels cas finissent au Tribunal des prud'hommes...
Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Ce ne sont toutefois que les recueils de lois officiels qui font foi.
15.01.2022