Marcel Gottofrey

Bonjour!

Vous trouverez sur mon site toutes sortes d'informations touchant au contrat d'assurance privé (LCA), à l'assurance-maladie (LAMal), au contrat de travail (art. 319 ss CO), à la circulation routière (LCR), au droit des poursuites (LP), à la santé ainsi qu'au jeu d'échecs.

Le menu Nos libertés & nos devoirs dont le titre s'inspire d'un ancien manuel scolaire de civisme, regroupe un peu de tout ce qui a trait au civisme, à la fiscalité, au droit constitutionnel (Cst.) ainsi qu'au droit civil (CC).

Et au sujet des Quiz – Vrai ou faux?: ils s'inspirent entre autres de ma longue activité professionnelle en qualité de spécialiste en prévoyance auprès d'une grande compagnie d'assurance suisse. Dans les différents domaines du droit, on constate l'omniprésence d'exceptions et de sous-exceptions. Raison pour laquelle la réponse au quiz est complétée par un commentaire voire un avis. La loi s'avère pour ainsi dire délibérément lacunaire¹ (Article premier, al. 2, CC – Code civil suisse), avec pour conséquence que deux cas juridiques distincts, bien que fortement similaires, ne peuvent que rarement être traités de la même manière. Dès lors, et dès qu'un litige paraît inévitable, il est vivement indiqué de solliciter sans tarder les conseils d'un avocat, d'un notaire, d'un agent d'affaires breveté ou encore d'actionner son propre assureur de protection juridique. Après avoir été visibles durant un à deux mois ici sur Home, les quiz résolus sont déplacés dans les menus y afférents.

Quiz n° 64 – thème encore à définir: paraîtra ici vers mi-septembre!

Bonne lecture et réflexion!

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¹ À titre d'exemple pour ainsi dire typique, on peut évoquer que l'art. 336 CO (résiliation abusive du contrat individuel de travail) ne mentionne que les cas d'école, c'est-à-dire les plus fréquents. On en conclut dès lors que la teneur dudit article du Code des obligations ne prétend pas à l'exhaustivité.

Le jeu d'échecs – Club d'échecs "En passant" – 1025 St-Sulpice – Le programme du mercredi 16 septembre

– Parties lentes ou rapides (avec ou sans pendule d'échecs) et/ou formation – selon entente.

– A. (un de nos membres) – 03.12.2025: "Marcel, un jour je veux te battre aux échecs!"

– M. G.: "Eh bien, c'est tout le mal que je te souhaite!"

M. G. – 10.12.2025: "Dans une partie d'échecs, les erreurs ou les fautes¹ stupides n'existent pas car rien n'arrive sans raison – nihil est sine ratione".

M. G. – 14.01.2025: "Si je te prends un pion ou une pièce, et qu'à ton tour tu renonces à reprendre le pion ou la pièce, tu devrais être en mesure de m'expliquer pour quels motifs² tu renonces à rétablir l'équilibre matériel."

M. G. – 04.02.2026: "Quand on envisage un échange de pièces ou de pions, il y a lieu de considérer à la fois leur valeur absolue ("valeur d'émission") ainsi que leur valeur relative ("valeur boursière").

M. G. – 25.02.2026: "Le jeu d'échecs n'est pas le jeu des règles mais celui des exceptions." (Dr Alexandre Alekhine [?])

M. G. – 12.03.2026: "Il ne faut jamais perdre de vue la possibilité de donner échec au Roi. Dans certaines situations et surtout au bon moment, vu que l'adversaire doit – tant bien que mal – parer l'échec, cela permet pour ainsi dire de jouer deux fois de suite. Et le fait de donner échec au Roi peut aussi être assimilé à un coup intermédiaire."

M. G. – 18.03.2026: "La structure de pions constitue pour ainsi dire la colonne vertébrale de la position; il y a donc lieu de veiller à ne pas l'abîmer ou à ne pas se la faire abîmer prématurément³."

M. G. – 25.03.2026: "Le joueur d'échecs de compétition ne doit pas uniquement maîtriser ce qu'il se passe sur son propre échiquier; il doit aussi être au courant de ce qu'il se passe sur les autres, qu'il joue en équipe ou qu'il soit engagé dans un tournoi individuel. Ces indispensables facultés ne s'acquièrent qu'avec la pratique, c'est-à-dire en jouant souvent aux échecs, si possible dans un club."

M. G. – 15.04.2026: "Et je l'ai toujours dit: Quoiqu'on en dise, quoiqu'on en pense, les parties d'échecs rapides ou de Blitz permettent notamment aux joueurs de tester leurs connaissances au niveau des ouvertures."

M. G. – 22.04.2026: "Quand les blancs jouent contre la défense Philidor (1. e2-e4 e7-e5 2. Cg1-f3 d7-d6), ils ont tendance à surestimer leur position."

M. G. – 20.05.2026: "Au stade de l'ouverture, tu devrais, sauf impérieuse nécessité bien sûr – ou par choix, éviter d'avancer de deux cases les pions⁴ a2, b2, g2 et h2."

Sinon, nous jouons en principe chaque mercredi soir à partir de 19 h. 30, à l'adresse suivante:

Auberge "Le St-Sulpice"

Rue du Centre 59

1025 St-Sulpice

Pour tous renseignements: marcel.gottofrey@marcelgottofrey-consultant.ch.

10.09.2026

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¹ Et la faute consiste en la répétition d'une erreur (M. G.).

² Exemple d'un motif plausible: "Je renonce à rétablir l'équilibre matériel, puisqu'en compensation pour le matériel sacrifié j'obtiens d'excellentes chances d'attaque contre ton Roi."

³ Notamment par un doublement de pions, qu'il soit délibéré ou non. N.B.: La Défense Philidor (1. e2-e4 e7-e5 2. Cg1-f3 d7-d6 [avec protection mécanique du pion e5]), pour ne citer qu'un exemple parmi tant d'autres, permet de conserver à long terme une structure de pions – "colonne vertébrale" – quasi intacte.

⁴ Cependant les ouvertures 1. b2-b4 (Sokolsky ou Orang-Outan) et 1. g2-g4 (Attaque Grob – Grobs Angriff: Le Maître International zurichois Henry Grob [1904-1974] en fut l'inventeur) constituent les exceptions bien connues à cette règle.

Le jeu d'échecs – Club d'échecs de Morges – Le programme du mardi 15 septembre

– Championnat suisse par équipes (CSE): Morges I jouera à l'extérieur contre Amateurs I.

– Et, dans la salle spécialement prévue à cet effet: Parties libres, lentes ou rapides, avec ou sans pendule d'échecs;

– Samedi 12 septembre, de 09:30 à 17:00: Tournoi d'échecs de Morges (cadence rapide). Pour tous renseignements – Facebook: Club d'Echecs de Morges. Entre-temps, notre tournoi affiche COMPLET! Dès lors, de nouvelles inscriptions ne seront prises en compte qu'en cas de désistement(s).

M. G. – 17.03.2026: "L'idéal est que toutes les pièces soient développées rapidement afin de pouvoir, entre autres, choisir de quel côté on veut ou on peut roquer¹."

Pour information, nous jouons en principe chaque mardi soir à partir de 20 heures, à l'adresse suivante:

Club d'échecs de Morges

c/o Maison des Associations

Rue des Fossés 16

1110 Morges

Pour tous renseignements: marcel.gottofrey@marcelgottofrey-consultant.ch.

10.09.2026

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¹ Le petit roque 0-0 (le plus fréquent) ou le grand roque 0-0-0 (un peu plus risqué).

Droit des contrats (CO) – le contrat de bail à loyer d'habitation (art. 253 à 273c CO¹) – les défauts de la chose louée: sur l'obligation du locataire d'aviser le bailleur

Tout d'abord, citons dans son intégralité l'art. 257g, CO:

Alinéa n° 1: "Le locataire doit signaler au bailleur les défauts auxquels il n'est pas tenu de remédier lui-même."

Alinéa n° 2: "Le locataire répond du dommage résultant de l'omission d'aviser le bailleur."

Commentaire: La teneur de l'alinéa n° 1 s'applique bien sûr aussi aux défauts cachés² ainsi qu'aux avaries et dégâts survenant en cours de contrat de bail. Pour davantage d'informations sur le contrat de bail à loyer, vous pouvez vous référer aux "Dispositions légales et contractuelles faisant partie intégrante du contrat de bail". En effet, le Code suisse des obligations (CO), ici comme dans tant d'autres domaines du droit contractuel privé, ne prétend pas à l'exhaustivité.

08.09.2026 – Entretiens.

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¹ Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).

² C'est-à-dire à ceux pratiquement impossibles à détecter lors d'un état des lieux ou d'une inspection même "fouillée" de la chose louée.

Nos libertés & nos devoirs – Caisse automatique (caisse en libre service ou caisse self-checkout) – Lu dans la presse: "Une cliente convoquée par la police pour avoir mal scanné ses articles¹": Le risque zéro n'existe pas!

Raison notamment pour laquelle je règle toujours mes achats à une caisse avec personnel (contact humain).

D'ailleurs, et comme je l'évoque et le martèle de temps à autre, c'est au commerçant² lui-même de contrôler et de me facturer mes achats; ce n'est donc pas à moi, client³, de me les facturer moi-même.

Recommandation visant à réduire le risque d'oubli et de soupçon de vol: Quand vous faites vos courses, que ce soit très peu, peu ou davantage, utilisez toujours le panier ou le chariot (caddie) "officiel" expressément prévu à cet effet. En effet, et jusqu'à ce qu'elle soit intégralement payée, la marchandise (périssable⁴ et/ou non) est la propriété du commerçant.

25.08.2026

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¹ Probablement suite à un oubli ou à une erreur. Et la valeur litigieuse en est apparemment insignifiante.

² Créancier.

³ Débiteur.

⁴ Ainsi, un client qui commence à manger des biscuits avant de les avoir payés peut être réprimandé – recadré – à juste titre par le commerçant.

Nos libertés & nos devoirs – Fiscalité – Canton de Vaud: Initiative 12 % – Une baisse d'impôt pour tous: Eh bien, pour moi, ce sera "NON!"

Une couche de peinture sur de la rouille, du linéaire sur du progressif? En vertu de la teneur de l'art. 127, al. 2, Cst.¹ (une fiscalité en fonction de la capacité économique ~ contributive), eh bien, pour moi, ce sera "NON!"

Et si cela relevait de ma compétence, j'aurais même déclaré cette initiative comme étant anticonstitutionnelle.

Dès lors, je vous recommande de voter "NON" le 27 septembre prochain!

Pour ma part, et dans l'intérêt de tous les contribuables, je plaiderais davantage pour une adaptation des barèmes fiscaux de l'impôt sur le revenu et de la fortune visant à une diminution de la charge fiscale pour tous, mais tout en conservant bien sûr le caractère progressif (à la fois logique et cohérant) de la charge fiscale.

21.08.2026 – Exprimé en ma qualité de citoyen suisse et vaudois, sans parti et sans partis pris.

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¹ Constitution fédérale de la Confédération suisse.

Droit des contrats (CO) – le contrat d'entreprise (art. 363 à 379 CO¹): sur la sous-traitance

Tout d'abord, citons l'art. 364, al. 2, CO:

"L'entrepreneur est tenu d'exécuter l'ouvrage en personne ou de le faire exécuter sous sa direction personnelle, à moins que, d'après la nature de l'ouvrage, ses aptitudes ne soient sans importance."

À mon avis: À la différence de l'entrepreneur général ou total, l'entrepreneur qui entend sous-traiter l'exécution de certains des travaux dont il est chargé personnellement doit au préalable requérir l'accord exprès du maître d'ouvrage².

17.08.2026 – Contribution inspirée de l'émission télévisée française "Jour d'audience" (Chaîne AB3) – cas de litiges juridiques de droit privé soumis à l'arbitrage³.

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¹ Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).

² À ne pas confondre avec maître d'oeuvre.

³ L'arbitrage permet aux parties de trouver une solution à leur(s) désaccord(s), sans passer par le tribunal. La sentence (décision) rendue par l'arbitre équivaut à un jugement. Et comme c'est également le cas en France, la procédure d'arbitrage est encadrée par la loi (art. 353 à 399 CPC – Code de procédure civile suisse). À noter que le recours à l'arbitrage est conseillé entre autres pour lutter contre l'engorgement des tribunaux.

Santé – Contrôle du poids¹: réévaluation périodique de la dépense énergétique journalière

Notre besoin journalier en calories (énergie), ingurgitées sous forme de nourriture solide et liquide, devrait être recalculé (réévalué) chaque année et surtout lors de chaque changement de mode de vie ou d'activité professionnelle. En effet, il est à relever, que plus nous avançons en âge, et tout particulièrement à partir de la quarantaine, notre besoin calorique journalier tend à diminuer.

Et le calcul du métabolisme de base² et de la dépense énergétique journalière (formule de Harris-Benedict), tout en tenant compte du sexe et de l'âge de la personne, s'effectue de la manière suivante:

Hommes

Métabolisme de base = 66 + (13,7 x poids en kg) + (5 x taille en cm) - (6,8 x âge).

Femmes

Métabolisme de base = 655 + (9,6 x poids en kg) + (1,7 x taille en cm) - (4,7 x âge).

Exemples fictifs

En 2026, pour un homme de 72 ans, mesurant 174 cm et pesant 80 kg:

66 + (13,7 x 80) + (5 x 174) - (6,8 x 72) = 1542 ⇒ Besoin calorique/énergétique journalier³.

En 2025, pour un homme de 71 ans, mesurant 174 cm et pesant 80 kg:

66 + (13,7 x 80) + (5 x 174) - (6,8 x 71) = 1549 ⇒ Besoin calorique/énergétique journalier³.

En 2024, pour un homme de 70 ans, mesurant 174 cm et pesant 80 kg:

66 + (13,7 x 80) + (5 x 174) - (6,8 x 70) = 1556 ⇒ Besoin calorique/énergétique journalier³.

Conclusions

Et ces calculs tout de même assez précis⁴, puisqu'ils tiennent effectivement compte de votre sexe et de votre âge, vous pourrez les refaire chaque année ou lors d'un changement d'activité professionnelle ou de mode de vie.

D'une manière générale, les femmes brûlent un peu moins de calories que les hommes. Et si vous êtes particulièrement intéressé(e) par la thématique du contrôle du poids, soit de votre poids, votre médecin traitant ou votre nutritionniste pourra bien sûr vous en dire davantage à ce sujet.

15.08.2026 – Contribution inspirée de ma propre pratique en matière de contrôle du poids et remise à jour.

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¹ Ou le contrôle de la charge pondérale. Et on peut calculer l'IMC (indice de masse corporelle ou BMI: Body Mass Index) en divisant la charge pondérale par la taille (en mètres) au carré. Exemple pour un homme pesant 80 kg et mesurant 1,74 m. ⇒ 80 : 1,74², soit 80 : 3,0276 = 26,42 arrondi à 26. Ledit indice ne tient toutefois pas compte de la masse musculaire pouvant différer plus ou moins nettement d'un individu à l'autre. Bien que tenu pour fiable (sauf pour les enfants, les personnes âgées et certains sportifs), il ne constitue dès lors pas une référence absolue.

² Au repos complet, c'est-à-dire sans faire d'efforts particuliers.

³ Et pour une activité physique journalière moyenne, c'est-à-dire sans faire de sport, on peut (heureusement!) multiplier le métabolisme de base par 1,25. Ce qui, en 2026, nous donne: 1542 x 1,25 = 1927 calories. Et c'est là qu'on voit bien que l'entrecôte de boeuf sauce aux morilles et pommes frites, ce n'est (hélas!) pas pour tous les jours! Toutefois, pour les personnes qui travaillent, qu'elles aient ou non atteint l'âge de la retraite, ledit besoin calorique/énergétique journalier peut grimper facilement à au moins 2500 calories par jour.

⁴ Dûment éprouvés/testés par le biais de ma pratique personnelle en matière de contrôle du poids.

Droit des contrats (CO) – Sur le litige postérieur à la conclusion d'un contrat de vente mobilier ou immobilier¹: Mais pourquoi n'avez-vous pas au préalable sollicité les conseils d'un expert?²

Question ô combien justifiée de la part de l'arbitre³ ou du juge! Et ladite question est posée lors d'un bon nombre de litiges soumis à l'arbitrage³. En effet, le devoir d'information du vendeur vis-à-vis de l'acheteur ou de son client n'est pas illimité.

Cela dit, une négociation en bonne et due forme s'appuie notamment sur les trois piliers suivants:

• La bonne foi du vendeur et de l'acheteur (ad art. 2, al. 1, CC – Code civil suisse). En vertu des règles de la bonne foi, les parties doivent négocier et contracter loyalement. Le vendeur a l'obligation de signaler à l'acheteur les défauts graves et cachés qu'il connaît et qui entravent l'usage de la chose. Et s'il ne le fait pas, il commet un dol (ad art. 199 CO).

• Cas d'erreur évidente (ad art. 24 CO). Le vendeur doit détromper l'acheteur qui se trompe lourdement sur une qualité ou une caractéristique essentielle de la marchandise ou de l'objet. Exemple récemment cité dans la pratique de l'arbitrage: un client avait, à tort, acheté une voiture de collection aux fins d'effectuer de longs trajets.

• Vérification de la chose (art. 201 CO). "L'acheteur a l'obligation de vérifier l'état de la chose aussitôt qu'il le peut [...]." Au besoin, il vaut la peine de lire dans son intégralité cet article de loi du CO.

Excursus – souscription d'un contrat d'assurance privé selon la LCA⁴ (droit suisse) – l'obligation d'information de la part de l'assureur: dans le cas de la souscription d'un contrat d'assurance privé, qu'il s'agisse d'une assurance de personnes ou de choses, l'information à fournir par l'assureur⁵ au client (preneur d'assurance) tend même à l'exhaustivité (ad art. 3 et 3a, LCA).

07.08.2026 – Contribution inspirée de l'émission télévisée française "Jour d'audience" (Chaîne AB3) – cas de litiges juridiques de droit privé soumis à l'arbitrage³.

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¹ Les règles concernant la vente immobilière s'appliquent par analogie aux ventes d'immeubles (art. 221 CO – Code suisse des obligations [Livre cinquième du Code civil suisse]).

² Ou d'une personne de confiance compétente en la matière. Cette question aurait tout aussi bien pu être posée par un juge ou par un arbitre³ suisse.

³ L'arbitrage permet aux parties de trouver une solution à leur(s) désaccord(s), sans passer par le tribunal. La sentence (décision) rendue par l'arbitre équivaut à un jugement. Et comme c'est également le cas en France, la procédure d'arbitrage est encadrée par la loi (art. 353 à 399 CPC – Code de procédure civile suisse). À noter que le recours à l'arbitrage est conseillé entre autres pour lutter contre l'engorgement des tribunaux.

⁴ Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

⁵ Ou son agent. Toutefois, l'art. 3, al. 1, LCA, dit: "L'entreprise d'assurance doit, avant la conclusion du contrat d'assurance, renseigner le preneur d'assurance, de manière compréhensible [...]." Et cela veut donc bien dire que la compagnie d'assurance répond pleinement des agissements de son agent.

Nos libertés & nos devoirs – Calendrier fiscal du jeune contribuable (Vaud) qui devient majeur en 2026

2026 – Premier contact de l'Office d'impôt: détermination des acomptes 2026

L'Office d'impôt, par sa toute première prise de contact écrite, conseille au jeune contribuable de déclarer, éventuellement sur la base d'une estimation ou d'une règle de trois, la somme totale des revenus qu'il escompte toucher durant l'année en cours, ce qui lui permettra de payer ses premiers acomptes¹ et éviter ainsi de devoir payer au printemps 2027² la totalité de l'impôt 2026 en une seule fois. À cet effet, le formulaire de détermination des acomptes fait partie intégrante du courrier envoyé par ledit Office.

2026 – novembre: détermination des acomptes 2027

Les revenus effectifs de l'année 2026 étant connus, ces acomptes pourront être déterminés de manière encore plus exacte que ceux de l'année précédente. Le premier acompte, c'est-à-dire celui échu le 01.01.2027, devra être payé vers la fin du mois de décembre 2026 afin que le montant payé puisse être comptabilisé au plus tard le jour de son échéance³.

2027 – 15 mars: dépôt de sa toute première déclaration d'impôt (pour 2026)

En vertu de l'art. 173 LI⁴, et sur la base du certificat de salaire que lui remettra son employeur au cours des premiers jours de janvier 2027, le jeune contribuable remplit sa déclaration d'impôt 2026 à l'aide de la nouvelle prestation en ligne (online) VaudTax⁵.

2027 – avril/mai: décision de taxation/décompte final pour 2026

Si les acomptes estimés et fixés de manière correcte pour 2026 ont été payés dans leur intégralité, le décompte final ne fera état que d'un petit solde en faveur du jeune contribuable ou de l'Office d'impôt. Résultat des courses: le jeune contribuable, exempt de dettes fiscales, peut ainsi continuer de se vouer au paiement régulier de ses acomptes mensuels pour 2027.

2027 – novembre/décembre: détermination des acomptes pour 2028

Les acomptes 2027 étant pratiquement payés dans leur intégralité, le moment est déjà venu de penser aux suivants, c'est-à-dire à ceux pour 2028. Le montant de ces nouveaux acomptes est calculé sur la base de la décision de taxation 2026⁶ (établie au printemps 2027).Toutefois, en cas de modification significative de ses revenus, que ce soit à la hausse ou à la baisse, le jeune contribuable, qui entre-temps est avancé au rang de contribuable tout court, peut bien entendu solliciter une modification du montant de ses acomptes au moyen du formulaire adéquat.

02.01.2026

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¹ Les acomptes mensuels sont aussi appelés "tranches". Et ce terme fait penser à un gâteau divisé en douze parts égales.

² Malgré le fait que la taxation définitive n'intervient qu'au printemps 2027, l'impôt 2026 est bel et bien déjà dû en 2026. D'ailleurs on peut considérer que les acomptes mensuels constituent pour ainsi dire des factures mensuelles d'impôt, et ce malgré leur caractère provisoire.

³ Comparez avec l'art. 102, al. 2, CO – Code suisse des obligations. Ou encore avec le loyer pour bail d'habitation (art. 257c CO): et même si le paiement est effectué au guichet postal le dernier jour ouvré du mois, le paiement pourra avec certitude être comptabilisé le 1^er jour du mois sur le compte du bailleur ou de sa gérance.

⁴ Loi sur les impôts directs cantonaux, du 4 juillet 2000.

⁵ L'excellent logiciel VaudTax, tant apprécié pour sa maniabilité et sa bonne vue d'ensemble sans égal par la plupart des contribuables, ne sera probablement utilisable que pour certains cas de taxation spéciaux, notamment en cas de décès du conjoint.

⁶ Les acomptes sont, en règle générale, déterminés sur la base de la dernière taxation.

Caisse de pension (LPP) – Vous avez changé d'employeur: la prestation de sortie a-t-elle bien été transférée?

La prestation de sortie ou prestation de libre passage LPP ne peut être créditée en faveur de votre nouvelle Caisse pension que si votre précédente Caisse de pension dispose d'une adresse de versement adéquate¹. À défaut, et en conformité à l'art. 4, al. 2, LFLP², l'intégralité de votre capital accumulé LPP (+ un éventuel avoir supra obligatoire) sera transféré à l'Institution supplétive LPP laquelle ouvrira un compte bloqué de libre passage à votre nom, et sera chargé de le gérer en vertu des dispositions légales y afférentes. Si un tel cas de figure "typique" vous concerne en propre³, vous êtes bien sûr en droit de contacter ladite Institution supplétive LPP.

02.01.2026 – Contribution inspirée d'un entretien avec un cadre de l'Institution supplétive LPP.

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¹ C'est-à-dire celle de l'Institution de prévoyance (Caisse de pension) de votre nouvel employeur.

² Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité.

³ Émettons une hypothèse: vous êtes âgé de 45 ans, vous avez toujours travaillé à plein temps pour un salaire "correct", et votre capital de vieillesse accumulé LPP ne se monte qu'à CHF 15'000.00 voire CHF 20'000.00. Un tel constat pour ainsi dire "alarmant" devrait en principe vous inciter à effectuer un contrôle approfondi de votre situation en matière de prévoyance professionnelle.

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