En matière de fiscalité, c'est bien sûr la Constitution fédérale de la confédération suisse (Cst.) qui donne le ton:
– Art. 126 – Gestion des finances
– Art. 127 – Principes régissant l'imposition
– Art. 128 – Impôts directs
– Art. 129 – Harmonisation fiscale [...]"
Les impôts à la consommation spéciaux (sur le tabac, les boissons distillées, la bière, les automobiles, le pétrole, etc.), l'impôt anticipé, le droit de timbre ainsi que les droits de douane sont mentionnés aux art. 131, 132 et 133.
L'harmonisation fiscale sur le plan fédéral décide notamment de la période de calcul de l'impôt à adopter uniformément par l'ensemble des cantons (ad art. 129, al. 2, Cst.), ce qui explique le passage de la taxation bisannuelle (praenumerando) à celle annuelle (postnumerando) pour le Canton de Vaud à partir de la période fiscale 2003 (ad art. 271 LI – Loi sur les impôts directs cantonaux). En revanche, "fédéralisme oblige", la fixation des barèmes et des taux d'imposition relève exclusivement de la compétence des cantons. Toutefois, la péréquation financière et compensation des charges (art. 135 Cst.) contribue à réduire les disparités entre les cantons en ce qui concerne la capacité financière.
Si toutes ne sont pas astreintes à la tenue d'une comptabilité (ad art. 957 CO – Code suisse des obligations), il incombe en revanche à chaque personne physique (et morale) de déclarer chaque année – selon ladite méthode postnumerando – à l'Autorité fiscale ses revenus et fortune, afin de permettre à l'Organe compétent de procéder à la taxation ad hoc, en vertu des barèmes, des taux d'imposition ainsi que des lois et ordonnances y afférents.
Et il vaut grandement la peine de prendre un peu voire beaucoup de son temps afin de la compléter correctement, que ce soit par voie électronique, à l'aide du logiciel "VaudTax 20" ou du logiciel "VaudTax 2.1" (pour les cas dits "simples"), ou même dans la forme manuscrite, car la déclaration d'impôt ou plus précisément sa copie peut aussi s'avérer fort utile voire nécessaire notamment dans les trois cas de figure suivants:
– lors d'une demande de crédit privé soumis à la LCC – Loi fédérale sur le crédit à la consommation;
– lors d'une demande de crédit faite à un privé ou à son employeur (ad art. 312 et suivants CO);
– et bien entendu aussi lors d'une demande de crédit hypothécaire.
Qu'il soit financé par une prime unique ou par des primes périodiques, la valeur de rachat totale – y compris la participation aux excédents – d'un contrat d'assurance sur la vie, du type "prévoyance libre", c'est-à-dire du pilier 3b, est à déclarer en tant qu'élément de fortune.
Pour un tel contrat de prévoyance à long terme, et pour ainsi dire "bloqué" jusqu'à l'âge de 59/60 ans révolus, seule la déduction annuelle fiscalement admise et dûment acquittée doit figurer dans votre déclaration d'impôt (ad art. 37, al. 1, lit. e, et 57, al. 2, LI). Et cela vaut bien entendu aussi pour les comptes bancaires "3a" constitués en prévoyance liée (pilier 3a).
N.B.: Les capitaux d'épargne accumulés sous forme de contrat de prévoyance liée (pilier 3a), ou encore sous forme de compte bancaire bloqué, ou de police de libre passage LPP (2ème pilier), ne constituent pas des éléments de fortune imposables. Et n'omettez surtout pas de faire à ce sujet les quelques "vérifications de plausibilité" pas trop fastidieuses qui s'imposent, même si vous avez chargé un mandataire de remplir votre déclaration d'impôt.
Un tel compte ou dépôt de primes, constitué et alimenté séparément, et ne faisant pas partie intégrante du contrat d'assurance lui-même, sert exclusivement à financer les primes périodiques d'un ou de plusieurs contrats d'assurance-vie du pilier 3b ou du pilier 3a.
Le solde dudit compte de primes arrêté au 31 décembre, même s'il n'est destiné qu'à financer des contrats d'assurance du pilier 3a, doit être déclaré en tant qu'élément de fortune. L'intérêt créditeur, quant à lui, doit l'être au titre de revenu.
N.B.: Le solde du compte de primes ne doit jamais excéder le montant total des primes périodiques restant à payer – intérêt créditeur compris – pour le(s) contrat(s) auquel/auxquels il est rattaché. Le cas échéant, entre autres lors d'une augmentation "massive" des taux d'intérêt sur les marchés financiers, l'assureur doit rembourser au propriétaire du compte la part dépassant le solde maximum autorisé.
Les contribuables qui en 2001 et 2002 ont versé des cotisations ou des primes destinées à la prévoyance individuelle liée OPP3 (art. 82 LPP – Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle) peuvent se référer à la publication "Brèche fiscale 2001/2002 – Canton de Vaud" figurant également dans le présent recueil Le droit – de A à Z.
Comme le dit si bien le jargon populaire: "À chacun son métier!" Et cela vaut bien entendu aussi pour le à la fois complexe et vaste domaine de la fiscalité. Si, pour différents motifs, vous estimez que votre charge fiscale s'avère trop lourde, ou que votre situation en tant que contribuable doive faire l'objet d'une étude plus poussée ou d'une optimisation fiscale, n'hésitez surtout pas à solliciter l'assistance ainsi que les conseils avisés d'une fiduciaire. L'argent ainsi dépensé en honoraires constitue en fait un excellent investissement.
Pour conclure, je vous signale encore que vous trouverez dans le menu Nos libertés & nos devoirs le calendrier fiscal du jeune contribuable (Vaud) valable pour l'année 2021. Il sera remis à jour sous peu et concernera les jeunes contribuables qui atteignent leur majorité dans le cours de l'année 2022.
Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Toutefois, ce ne sont que les recueils de lois officiels qui font foi.
31.12.2021 – Prochaine révision: janvier ou février 2022, c'est-à-dire dès que la prochaine déclaration fiscale pourra être complétée.